Conditions générales de prestations de services

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES À DESTINATION DES DÉPOSANTS

CHAMP D’APPLICATION

L’entreprise ECLOZ, immatriculée au registre Sirene sous le N° 909 691 081 propose une prestation
de Dépôt-Location sous la marque « OZLALOC ». ECLOZ est désignée ci-après comme « Prestataire »
ou bien comme « Ozlaloc Pau ».
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de
dépôt-location proposées ECLOZ sous la marque « OZLALOC », auprès de détenteurs réguliers de
matériels, qu’ils soient professionnels ou non. 
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, un détenteur de matériel, professionnel
ou non (le « Déposant ») met à la disposition du Prestataire un matériel en vue de sa location auprès
de tiers, moyennant la perception d’une commission.  Les présentes Conditions Générales sont
accessibles à tout moment sur le site Internet www.ozlaloc.fr ou sur simple demande effectuée par le
Déposant auprès du Prestataire. 
Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable au
contrat conclu avec le Déposant est celle en vigueur à la date de l’acceptation du matériel par le
Prestataire. 
Tout dépôt de matériel au Prestataire implique, de la part du Déposant, l’acceptation des présentes
Conditions Générales. La signature par le Déposant d’un contrat de dépôt-location vaut acceptation
sans restriction ni réserve des Conditions Générales. 
Le recours aux services de dépôt-location du Prestataire est de la seule responsabilité du Client. 
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Déposant
préalablement à la conclusion d’un contrat de dépôt- location et prévaudront, le cas échéant, sur
toute autre version ou tout autre document contradictoire. 
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes : 
ECLOZ
Association sous loi 1901
Dont le siège social est situé à Pau (64000) – 53, rue Emile Guichenné, 
Immatriculée Siren 909 691 081
Représentée par son président Yves Delmas
Tel : 05 32 00 00 87 / Mail : [email protected] / Web : www.ozlaloc.fr ou https://ecloz-pau.org

INTEGRALITE DU CONTRAT 

Le contrat de dépôt-location accepté par le Déposant avec ses annexes, ainsi que les présentes
Conditions générales, forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant
l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral
ou écrit antérieur relatif à l’objet du contrat. 

FORMATION DU CONTRAT 

Le Prestataire peut proposer à un Déposant de conclure un contrat de dépôt-location en vue de louer
à des tiers le matériel remis par le Déposant. Le Prestataire est libre de refuser le matériel qui lui
serait proposé par un Déposant sans avoir à donner de motifs. 
Le Déposant doit disposer de droits parfaitement réguliers sur le matériel lui permettant de le mettre
en dépôt chez le Prestataire en vue de sa location auprès de tiers. 
En outre, le Déposant s’engage à mettre en dépôt chez le Prestataire, un matériel en bon état de
fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Il s’engage à fournir au Prestataire tout
justificatif concernant sa conformité et tout document ou notice sur ses conditions d’utilisation. A la
signature du contrat de dépôt-location, une inspection approfondie et un test de fonctionnement
sont réalisés afin d’effectuer un constat contradictoire sur l’état du matériel déposé.
Si le Prestataire souhaite prendre en dépôt le matériel, il propose au Déposant de signer un contrat
de dépôt-location. 
Il appartient au Déposant de vérifier l’exactitude des données mentionnées dans le contrat de dépôt-
location du Prestataire avant toute signature et de signaler immédiatement toute erreur. 
Le Déposant est seul juge de l’opportunité de la conclusion d’un contrat de dépôt-location auprès du
Prestataire. 
Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire
toute information complémentaire, à défaut de quoi, en signant le contrat de dépôt-location, il
reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles. 
Le Déposant reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il
agit au nom et pour le compte d’une personne morale.  Le contrat n’est définitivement formé entre
les parties qu’après transmission au Prestataire de 2 exemplaires du contrat de dépôt-location
dûment signés par le Déposant et mise à disposition du matériel visé par le contrat. Un exemplaire
du contrat signé par le Prestataire est mis à la disposition ou retourné au Déposant. 
Le Déposant désigne un interlocuteur responsable du suivi du dossier auprès du Prestataire et chargé
d’être son contact privilégié pendant toute la durée du contrat. 
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Chacune des parties pourra y mettre fin, à tout
moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 30
jours avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la
notification adressée afin de signifier la rupture du contrat. Demande en lettre recommandée avec
avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au co-contractant, par la partie
ayant pris l’initiative de la rupture. Dans l’hypothèse où le matériel est en cours de location au
moment de la notification du préavis, le délai de préavis de 30 jours est éventuellement prorogé
jusqu’à la fin du contrat de location conclu avec le client du Prestataire. 
Le Déposant ou toute personne dûment habilitée par lui munie d’une pièce d’identité en cours de
validité, est tenu de retirer son matériel dès la fin du préavis. A défaut de retrait du matériel par le
Déposant dans un délai d’un mois, le Prestataire pourra soit ordonner ce retrait par voie judiciaire
avec les frais que cela pourra engendrer pour le Déposant, soit considérer que le matériel est devenu
sa propriété. 

En cas de manquement du Déposant à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié
immédiatement sans préavis. Toute modification du contrat exige l’accord exprès du Prestataire.

CONTRAT A DISTANCE – RETRACTATION  

En cas de conclusion du contrat à distance, le Déposant non professionnel bénéficie d’un droit de
rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation. 
Dans ce cas, le Déposant a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours. 
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. 
Pour exercer le droit de rétractation, le Déposant doit notifier au Prestataire (Société ECLOZ –
adresse : 53, rue Emile Guichenné – 64000 Pau Tél : 05 32 00 00 87. Mail : [email protected] ) sa
décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Déposant peut utiliser le modèle
de formulaire de rétractation ci-après annexé mais ce n’est pas obligatoire. 
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Déposant transmette sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation. 
En cas de rétractation du Client, le Prestataire tiendra le matériel à sa disposition. 
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du code de la
consommation, si les services ont été fournis avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du Déposant et renoncement exprès à son droit de
rétractation. 

TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT 

En contrepartie du dépôt de son matériel, le Déposant percevra une commission évaluée selon la
gamme dans laquelle est répertorié le matériel (usage intensif/professionnel ; usage fréquent, usage
occasionnel), l’âge de l’équipement et la durée de garantie résiduelle. La commission est comprise
entre 20% et 40% du montant des loyers encaissés par le Prestataire auprès des clients utilisateurs.
Un niveau exceptionnel de 50% de commission peut être accordé dans certains cas particuliers.
Cette commission sera payable lors du retrait du matériel par le Déposant, lequel intervient
normalement à l’issue du préavis visé ci-dessus. Les commissions non réclamées dans l’année qui suit
la fin du contrat seront perdues par le Déposant et réputées acquises au Prestataire. 
Le Prestataire s’engage à fournir au Déposant, si celui-ci lui en fait la demande, un relevé des loyers
encaissés au titre de la location de son matériel. S’il le souhaite, le Déposant est informé par le
Prestataire des locations de son matériel au moyen d’un SMS mensuel qui sera bientôt remplacé par
un tableau de bord visible sur le site internet du Prestataire grâce à des codes de connexion fournis
par celui-ci. 

CHARGES ET CONDITIONS 

Objet du contrat  
L’objet principal du contrat consiste en un dépôt de matériel par un Déposant en vue de sa location
auprès de tiers par le Prestataire. Vente & dépôt 

En cas de vente d’un matériel par le Prestataire et d’une mise en dépôt de celui-ci, le Prestataire
s’engage à s’occuper de la garantie des pièces de ce matériel auprès du fournisseur dans la limite de
la durée de garantie fixée par le fournisseur. 
Dans le cas d’une sortie de dépôt de son matériel pour un usage à titre personnel, le Déposant doit
remplir une feuille de sortie en notant une date précise ou approximative de restitution du matériel
auprès du Prestataire, par la suite celui-ci est responsable de l’usure du matériel, en cas d’usure de
consommable appartenant au Prestataire le montant de cette usure sera déduit du gain du
Déposant. 
Après utilisation et dans le cadre de la restitution d’un matériel sale de la part du Déposant celui-ci
peut être soumis à l’option nettoyage qui viendra en déduction de son gain. 
En cas de casse de son propre matériel le Prestataire peut se voir refuser une nouvelle mise en
dépôt. 
Durée de la location 
Le contrat est conclu pour une durée déterminée. Il peut prendre fin à tout moment à l’initiative de
l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect du préavis prévu ci-dessus. 
Date d’effet 
Le contrat prend effet lors du dépôt du matériel par le Déposant, étant rappelé que la signature d’un
contrat de dépôt-location suppose l’accord préalable du Prestataire. 
Récupération définitive 
Dans le cas d’une restitution définitive, le Déposant doit prévenir le Prestataire dans la limite de 15
jours avant la récupération définitive de son matériel. La récupération définitive peut être refusée
par le Prestataire si celui-ci a déjà des demandes de location en cours dans un délai inférieur à 1
mois. Lors de la récupération définitive du matériel, le Déposant doit remplir une feuille de sortie et
ainsi le Prestataire se doit de payer le gain du Déposant dans un délai de 1 mois et uniquement par
virement ou chèque accompagné d’une facture détaillant les locations réalisées par le Prestataire,
dans le respect des procès de facturation du Prestataire. 
Etat de réception et de restitution 
Lors du dépôt et de la restitution du matériel, les Parties effectuent un constat contradictoire sur
l’état du matériel (comprenant un test de fonctionnement) au travers du contrat de dépôt-location.
Ceci constitue la seule référence en cas de litige entre les parties concernant l’état et le
fonctionnement du matériel et permet d’attester de la bonne exécution des obligations de
délivrance du Déposant à l’égard du Prestataire.
Dans le cas où le matériel n’est pas conforme ou que le test de fonctionnement n’est pas probant, le
Prestataire peut refuser de prendre en dépôt le matériel. Le Prestataire peut également refuser de
prendre en dépôt le matériel sans avoir à fournir de motifs.
Le matériel est restitué dans un état comparable à son état lors du dépôt en intégrant la vétusté ou
la diminution de performance liée à son utilisation sur la période du contrat. Le Déposant accepte en
conséquence, la vétusté ou la diminution de performance lié à un usage normal et ne pourra donc
élever aucune réclamation à ce titre à l’encontre du Prestataire.  Il accepte également qu’en cas de
casse limitée, son matériel fasse l’objet d’une réparation. 

Perte, vol, détérioration ou panne 
En cas de panne ou de détérioration non imputable au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, le
Déposant reconnaît que le Prestataire n’est redevable à son égard d’aucune indemnité. En cas de
contestation sur l’origine de la panne ou la détérioration, il appartiendra au Déposant de prouver
que la panne ou la détérioration est liée à un usage anormal. 
En cas de perte, vol, détérioration ou panne imputable au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, le
Déposant ne pourra réclamer des dommages et intérêts supérieurs au montant de la caution définie
ci-après. En cas de réparation due à une vétusté du matériel, le Déposant accepte que le coût de
réparation de son matériel soit directement déduit de ses gains pour cela, le Prestataire se doit
d’envoyer un devis de réparation à signer par le Déposant. Dans le cas où le Déposant choisit de
récupérer son matériel avant le remboursement total dû au prestataire avec un compte Déposant en
négatif, le Déposant sera redevable de la somme manquante (coût de réparation – gain Déposant). 
Le Prestataire n’est pas responsable de la vétusté du matériel due aux différentes locations car c’est
au Déposant de se renseigner sur ce sujet auprès du Prestataire, ce qui décharge totalement le
Prestataire d’une casse de matériel due à la vétusté.
Le Déposant accepte qu’en cas de casse limitée, son matériel puisse faire l’objet d’une réparation. 
Dépôt de garantie 
En cas d’irréparabilité du matériel appartenant au Déposant celui-ci accepte l’achat d’un matériel
équivalant à celui déposé dans un budget limité par le montant du dépôt de garantie défini entre les
deux parties lors de la rédaction du contrat de dépôt. 
Le Prestataire pourra louer ce matériel avec 100% de gain lui revenant jusqu’au remboursement total
de celui-ci, après remboursement total du matériel, le Déposant peut laisser son matériel en dépôt
ou bien le retirer. 
Dans le cas où le Déposant choisit de récupérer son matériel avant le remboursement total dû au
Prestataire, le Déposant sera redevable de la somme manquante (prix d’achat – gain de location). 
Les parties s’engagent à définir d’un commun accord le montant du dépôt de garantie dans le contrat
de dépôt-location, censée correspondre à la valeur du matériel. 
Le Déposant accepte de recevoir du Prestataire une compensation financière égale au montant de
cette caution en cas de vol, perte, détérioration ou panne du matériel imputables au Prestataire ou à
ses clients utilisateurs, à l’exclusion de tout autre dommages et intérêts. 
Assurance 
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance « Responsabilité civile » et une assurance «
Dégâts au matériel et perte » pour les dommages causés au matériel (incendie, vol…). Cette
assurance devra couvrir le montant de la caution fixée dans le contrat de dépôt-location. 
Le Prestataire s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du contrat de
dépôt-location. 

DROIT APPLICABLE – LANGUE 

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le
Déposant sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont
rédigées en langue française. 
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige. 

LITIGES – MEDIATION 

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de
prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant  leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à
l’amiable entre le  Prestataire et le Déposant, seront soumis soit aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun en cas de Déposant non professionnel, soit au  Tribunal de commerce de
PAU en cas de Déposant professionnel.  
Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, le Déposant non
professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant selon les modalités pratiques qui
lui sont propres : 
Association Nationale des Médiateurs (ANM) 
ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS 
Site internet : www.anm-conso.com.  
Le Déposant doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en
désaccord, décrire son litige, indiquer ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles. 
Le Déposant non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire
une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être
examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette
démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de
cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la
consommation). 
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : 
– la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la
consommation) ; 
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ; – le litige n’entre pas dans son champ de
compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation). 
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE 
1)Introduction 
Cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont le Prestataire collecte et
traite des données personnelles du Déposant, à l’occasion de son activité de dépôt-location, et
notamment à travers son site internetwww.ozlaloc.fr. 
Le Prestataire est le responsable des données personnelles du Déposant et de leur traitement. 
Informations de contact 
Nom complet de l’entité légale : ECLOZ

Coordonnées de l’Entreprise : 
Adresse : 53 rue Emile Guichenné – 64000 Pau
Mail : [email protected]
2) Quelles données sont-elles recueillies par le Prestataire et dans quel but ? 
Le Prestataire recueille des informations sur ses Déposants. 
Le Prestataire en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à
caractère personnel des Déposants. Le Prestataire traite ces fichiers conformément à la loi
Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27
avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la
gestion logistique des services proposés aux Déposants, soit par internet, par téléphone ou en
boutique. 
Le Prestataire recueille des données à caractère personnel lorsque le Déposant le contacte. Ce
dernier est invité à fournir des données personnelles telles que son nom, prénom, dénomination
sociale, mail, numéro de téléphone et documents d’identité. Le Prestataire garantit que ces données
resteront confidentielles et sécurisées. 
3) Comment le Prestataire collecte-t-il les données ? 
Le Prestataire ne peut pas proposer ses services de dépôt-location sans information. Lorsque le
Déposant utilise les services du Prestataire, ce dernier doit collecter, conserver et partager des
données personnelles et demande à son Déposant s’il donne son consentement à la collecte et au
traitement de ses données, dans le cadre de cette politique.  
Le Prestataire collecte des informations données volontairement par le Déposant. 
Les informations que le Déposant choisit de donner au Prestataire peuvent inclure les données
personnelles nécessaires pour finaliser un contrat de dépôt location. Ces informations comprennent
l’adresse, le mail et le numéro de téléphone ainsi que les informations de base nécessaires au
traitement de la commande tels que les noms et coordonnées.  
4) Comment le Prestataire utilise-t-il les données ? 
Toutes les informations recueillies auprès du Déposant peuvent être utilisées pour traiter les
commandes, exécuter les contrats, diffuser des offres publicitaires et des informations, gérer la
facturation, améliorer le service client. 
Formulaires de contact 
En contactant par e-mail le Prestataire, le Déposant donne naturellement à ce dernier son adresse e-
mail en tant qu’adresse de l’expéditeur. En outre, le Déposant peut également inclure d’autres
informations personnelles dans le corps du message. 
La base juridique pour le traitement des données personnelles dans ce cas est le consentement du
Déposant résultant de l’initiation de contact avec le Prestataire. Les données personnelles fournies
dans le cadre du contact par courriel sont traitées uniquement pour répondre à la demande du
Déposant. Le contenu de la correspondance peut donc être archivé. 
Paiement 

Dans le cas d’une relation contractuelle avec le Prestataire et lorsque ce dernier doit adresser un
paiement, celui-ci traite des données personnelles dans la mesure nécessaire pour effectuer son
paiement. 
La base juridique pour le traitement des données dans ce cas est l’accomplissement de l’obligation
légale de paiement. 
En outre, tous les paiements effectués sont inclus dans la documentation comptable et, par
conséquent, les données seront naturellement traitées dans le cadre de cette documentation durant
la période requise par la loi. 
5) Quelle est la durée de stockage des données ? 
Le Prestataire conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Cette durée
dépend de l’objectif de la collecte ou si la loi donne au Prestataire le droit ou l’oblige à les conserver
(par exemple pour exécuter un contrat, effectuer un service que le Déposant a demandé ou pour les
intérêts légitimes du Prestataire). Si le Prestataire n’a plus de raison ni d’obligation légale de traiter
les données personnelles, il les efface ou les conserve de manière qu’elles ne puissent pas servir à
identifier le Déposant. 
Le Prestataire ne conserve les données que tant qu’il en a besoin ou qu’il y est obligé par la loi. Si le
Prestataire n’en a plus besoin ou que la loi ne l’y oblige plus, il les supprimera ou les anonymisera
afin qu’elles ne permettent plus d’identifier le Déposant. Le Prestataire traite les données
différemment selon leur usage, mais le Déposant peut lui demander de supprimer ses données
personnelles à tout moment. 
6) Quels sont les droits du Déposant sur ses données ? 
Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le Déposant a : 
 Le droit de demander l’accès à ses données personnelles, la rectification, la suppression ou la
limitation du traitement. • Le droit de s’opposer au traitement. 
 Le droit de transférer ses données. 
 Le droit d’effacer ses données. 
 Le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles dans un but
spécifique s’il a déjà donné un tel consentement. • Le droit de porter plainte auprès de
l’organe de surveillance dans le cadre du traitement de ses données personnelles. Le
Déposant peut également demander la suppression des données personnelles le
concernant. 
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des
raisons de sécurité. 
7) Comment le Prestataire protège-t-il les données ? 
Le Prestataire ne vend pas, ni n’échange ou ne transfère les informations personnelles identifiables
à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident le Prestataire à exploiter
son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations
confidentielles. Le Prestataire considère qu’il est nécessaire de partager des informations afin
d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes

présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne,
violations des conditions d’utilisation, ou quand la loi l’y contraint. 
Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing,
la publicité, ou autres utilisations.

IMPÔTS, TAXES SUR LES COMMISSIONS
Les clients sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant des commissions reçues et qu’ils
s’engagent à payer. Le Prestataire se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.
Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, d’une part le
Prestataire fournit aux clients, sur son espace client en ligne, une information loyale, claire et
transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. De plus, le prestaire met à
disposition sur l’espace client, un récapitulatif annuel du montant brut des transactions perçues.
Lorsque le règlement des gains est réalisé, il appartient au client de les déclarer loyalement aux
services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux. Le détail des obligations fiscales et
obligations sociales applicables sont accessibles sur le site impôts.gouv.fr En cas de doute, les clients
s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause,
de manière à respecter la législation. 
Le revenu des plateformes collaboratives : 
Seront dispensées de transmission, les données relatives aux activités de co-consommation, si deux
conditions sont respectées : L’utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions et, il ne
réalise pas plus de 20 transactions.  
Ces données s’entendent par un même utilisateur sur une même année. 
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.) 
A l’attention de l’association ECLOZ, adresse : 
Tél : 
Mail : 
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*) /reçu le (*) : 
Nom du (des) consommateur(s) : 
Adresse du (des) consommateur(s) : 
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) : 
Date : 
(*) Rayez la mention inutile.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES A DESTINATION DES LOCATAIRES

CHAMP D’APPLICATION

L’entreprise ECLOZ, immatriculée au registre Sirene sous le N° 909 691 081 propose une prestation
de Dépôt-Location sous la marque « OZLALOC ». ECLOZ est désignée ci-après comme « Prestataire »
ou bien comme « Ozlaloc Pau ».
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de
dépôt-location proposées ECLOZ sous la marque « OZLALOC ». Elles ont pour objet de définir les
conditions dans lesquelles le « Prestataire » fournit à un Client professionnel ou non (le « Client »)
qui lui en fait la demande, par contact direct, via un support papier ou par le site internet
www.ozlaloc.fr , les services suivants (les « Services ») :
– Location de matériels
– Services annexes à la location de matériels (montage du matériel, livraison et retrait à domicile,
nettoyage…)
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet
www.ozlaloc.fr ou sur simple demande effectuée par le Client auprès du Prestataire.
Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable au
contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de l’offre
émise par le Prestataire.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.ozlaloc.fr et sur
les plaquettes de communication diffusées par le Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions
Générales. La signature par le Client d’un contrat de location
vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client
préalablement à la conclusion d’un contrat de location et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
ECLOZ
Association sous loi 1901
Dont le siège social est situé à Pau (64000) – 53, rue Emile Guichenné, 
Immatriculée Siren 909 691 081
Représentée par son président Yves Delmas
Tel : 05 32 00 00 87 / Mail : [email protected] / Web : www.ozlaloc.fr ou https://ecloz-pau.org

INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat de location accepté par le Client avec ses annexes, ainsi que les présentes Conditions
générales, forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat
représentant l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout
engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du contrat.

FORMATION DU CONTRAT – ANNULATION

 

Le Client s’engage à prendre connaissance des « Services » proposés par le Prestataire et à préciser à
ce dernier les « Services » souhaités. Il est précisé que le
Prestataire se tient à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il
souhaiterait sur les « Services » qu’il propose et le recevoir, si besoin, en rendez-vous.
Sous réserve de la disponibilité des matériels visés dans la demande du Client, le Prestataire adresse
au Client une offre de location prenant la forme d’un contrat de location comportant les
coordonnées du Client et les « Services » sollicités.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données mentionnées dans le contrat de location
du Prestataire avant toute signature et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce
sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire toute
information complémentaire, à défaut de quoi, en acceptant l’offre, il reconnaît avoir été
suffisamment informé de ses qualités essentielles.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit
au nom et pour le compte d’une personne morale.
Le contrat n’est définitivement formé entre les parties qu’après :
– Transmission au Prestataire de 2 exemplaires du contrat de location dûment complété et signé par
le Client, accompagné du versement au minimum de l’acompte ci-dessous ou de la totalité du prix
des « Services »,
– Encaissement par le Prestataire d’un acompte ou de la totalité du prix des Services mentionné dans
le contrat de location.
Le Prestataire confirme la commande au Client par tous moyens appropriés (courrier électronique,
télécopie, courrier postal), après encaissement effectif de l’acompte ou de la totalité du prix des
Services. Un exemplaire du contrat signé par le Prestataire est alors retourné au Client ou mis à sa
disposition lors de la prise de possession du matériel.
Le Client désigne un interlocuteur responsable du suivi du dossier auprès du Prestataire et chargé
d’être son contact privilégié pendant toute la durée du contrat.
Comme indiqué ci-dessus, la réservation est subordonnée à l’encaissement effectif d’un acompte
minimum égal à 30 % du prix des Services ou de la totalité du prix des Services.
L’éventuel solde du prix est payable le jour de la prise d’effet de la location.
En application de l’article L214-1 du code de la consommation, le Client reconnaît expressément que
les acomptes ci-dessus ne pourront en aucun cas être qualifiés
d’arrhes.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte ou la
totalité du prix versé restera de plein droit acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts, et
ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de versement d’un
acompte, le Client sera redevable du solde du prix des Services.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée fixée dans le contrat de location.
Le Client ne peut pas modifier le contrat après sa conclusion. Toute modification, notamment sur la
durée, exige l’accord exprès du Prestataire.
Dans le cas de livraisons, si le Client ne retire pas ou ne prend pas possession du matériel loué dans
les 30 minutes maximum qui suivent l’horaire prévu pour la prise d’effet de la location, le contrat est
résilié aux tords du Client et le Prestataire peut disposer librement du matériel. L’acompte ou la
totalité du prix versé reste acquis au Prestataire. En cas de versement d’un acompte, le Client est en
outre redevable du solde du prix.

Si la durée de la location est écourtée, la totalité du prix de la location reste acquis au Prestataire. Il
ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le Client souhaite prolonger avec l’accord du Prestataire la durée de la location, le prix sera majoré
en fonction de la durée de la prolongation. La majoration doit être payée par le Client au plus tard
lors de la restitution du matériel. A défaut de restitution du matériel à l’issue du contrat de location,
le Prestataire pourra ordonner la restitution, et obtenir des dommages et intérêts en réparation
du préjudice subi, d’un montant au moins égal à la valeur du matériel fixée dans le contrat de
location.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services,
dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation
spécifique complémentaire sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la prise de
possession du matériel, et sur le procès-verbal de réception, celui-ci est réputé conforme à la
commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des
formalités ci-dessus.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs
délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité
aura été dûment prouvé par le Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du
prix des Services effectivement payé par le Client, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou
inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la
jurisprudence française.

CONTRAT A DISTANCE – RETRACTATION – INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU
DEMARCHAGE TELEPHONIQUE

En cas de conclusion du contrat à distance, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de
rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code la consommation.
Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de
quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire (Association ECLOZ –
Service Ozlaloc, adresse : 53 rue Emile Guichenné – 64000 PAU. Tél : 0532000087
mail : [email protected]
Sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de
formulaire de rétractation ci-après annexé mais ce n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication
relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les
frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client choisi, le cas
échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le
Prestataire) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du
jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du contrat. Le Prestataire procédera
au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour
la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de
cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Prestataire peut différer le
remboursement jusqu’à la restitution du matériel.

Le Prestataire récupèrera le matériel si le Client en a déjà pris possession.
Si le Client a commencé à bénéficier de la prestation de services, il devra payer au Prestataire un
montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment où il a informé le Prestataire de sa
rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du code de la
consommation, si les services ont été fournis avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a
commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de
rétractation.
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospections commerciales par téléphone peut s’inscrire
gratuitement sur une liste d’opposition, dénommée
« Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr) et gérée par la société Opposetel (C. consom. art. L 223-1, al. 1 et R
223-1 ; Arrêtés EINC1605225A du 25-2-2016 et EINC1611191A
du 9-5-2016). Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d’opposition sont
exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le
consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l’heure de l’inscription (art. R 223-3, al. 1).
Le Client peut procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen.
Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. La société Opposetel informe le
consommateur au moins trois mois avant l’échéance de son
inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler (art. R 223-3, al. 3).
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout
autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant
sa date de prise d’effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription
(art. R 223-3, al. 4).

TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’offre de
location émise par le Prestataire.
Ces tarifs établis sur la base d’un nombre de journées sont disponibles sur le site internet
www.ozlaloc.fr et consultables au magasin du Prestataire. Ces tarifs sont
dégressifs en fonction de la durée de la location.
Le prix de la location et des services annexes le cas échéant est payable, selon le calendrier suivant :
– Acompte de 30 % ou paiement de la totalité du prix des « Services » lors de la signature du contrat
de location,
– Le solde du prix lors de la prise d’effet de la location, soit au moment de la prise de possession du
matériel,
– En cas de modification du contrat, notamment allongement de la durée, et ajout de services
annexes, le complément de prix est payable au plus tard lors de la restitution du matériel.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-
dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement
effectif des sommes dues.
Comme rappelé ci-dessus, les acomptes ne peuvent en aucun cas être qualifiés d’arrhes.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-
dessus fixés, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception sera adressée
au Client. Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du code civil, cette mise en demeure
fera courir l’intérêt moratoire, au taux légal, sans que le Prestataire soit tenu de justifier d’un
préjudice. Outre cet intérêt moratoire, le Prestataire pourra intenter toute autre action à l’encontre
du Client.

En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser d’utiliser
le matériel et prévenir le Prestataire par téléphone 05 32 00 00 84, dans le cas contraire aucune
remise ou avoir ne seront appliqués sur le tarif global de location.
En cas de réclamation, une confirmation par écrit décrivant précisément les faits devra être adressée
au Prestataire, sous 72h. Toute réparation n’est effectuée qu’à l’initiative du Prestataire en fonction
des critères de sécurité.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception
de la déclaration du sinistre faite par le client.
L’indemnisation du matériel par le client au bénéfice du Prestataire est faite sans délai.
Si le matériel est réparable, le client sera facturé des pièces à remplacer, au prix public du Prestataire
ainsi que des coûts de main d’œuvre (1h = 30 EUR HT) nécessaires à la réparation totale du matériel.
Le Prestataire s’engage à informer le client sous 72h, des coûts associés à cette réparation.
Si le matériel est irréparable, dû à un mauvais usage, volé ou perdu, le client sera facturé du montant
du matériel sur la base de la valeur de remplacement par un matériel neuf, à la date du sinistre (prix
public du Prestataire).
L’indemnisation versée par le client, n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la
propriété exclusive du Prestataire

CHARGES ET CONDITIONS

Objet du contrat
L’objet principal du contrat consiste en une location pendant la période définie dans le contrat et
portant sur le matériel désigné dans le contrat, éventuellement complété par un état descriptif en
annexe.
Durée de la location
Le contrat est conclu pour la durée déterminée définie dans le contrat. Le Client ne pourra en aucune
circonstance se prévaloir d’un quelconque droit à conserver le matériel à l’issue de cette durée.
Toute prolongation nécessitera un accord exprès du Prestataire, et donnera lieu à une majoration du
prix en fonction de l’allongement de la durée.
Bénéficiaire des Prestations
Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers,
personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Prestataire. Toute sous-location est donc
interdite.
Toute infraction à cette obligation serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat
aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement
acquis au Prestataire.
Date d’effet
Le Client doit se présenter chez le Prestataire ou être présent à l’adresse stipulée dans le contrat en
cas de livraison, à la date et à l’horaire mentionnés au contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée de plus de 30 minutes sauf accord exprès du Prestataire, ce
dernier pourra relouer le matériel et conserver les sommes versées.
Procès-verbal de réception et de restitution
Un procès-verbal de réception/restitution est établi contradictoirement entre les parties lors de la
prise de possession du matériel et lors de sa restitution. Ces procès-verbaux sont intégrés au contrat
de location et constituent la seule référence en cas de litige entre les parties concernant l’état du
matériel. L’état et le fonctionnement du matériel loué sont constatés dans ces procès-verbaux, étant
précisé qu’ils s’accompagnent obligatoirement d’un test de fonctionnement. Le procès-verbal de
réception attestera de la bonne exécution des obligations de délivrance du Prestataire à l’égard du
Client.

Si le matériel est conforme aux spécifications décrites dans le contrat et que le test de
fonctionnement est satisfaisant, le Client est tenu de signer le procès-verbal de réception.
Dans le cas où le matériel n’est pas conforme ou que le test de fonctionnement n’est pas probant, le
Client doit indiquer dans le procès-verbal tous les motifs d’insatisfaction opposés à la livraison.
L’acceptation du matériel sans signature du procès-verbal susvisé autorise le Prestataire à considérer
que le matériel est, en tous points, conforme à la commande et en parfait état de structure et de
fonctionnement.
En fin de location ou en cas de résiliation du contrat de location, un procès-verbal de restitution
contradictoire, décrivant l’état et le fonctionnement du matériel restitué sera dressé entre les
parties. Il s’accompagne également d’un test de fonctionnement.
L’indemnisation du matériel par le client au bénéfice du Prestataire est faite sans délai.
Si le matériel est « réparable » le client sera facturé des pièces à remplacer au prix public du
fabricant. Le Prestataire s’engage à informer le client sous 72h des coûts associés à cette réparation.
Si le matériel est hors service, volé ou perdu le client sera facturé du montant du dépôt de garantie.
La garantie casse ne couvrira pas :
-les dommages causés au matériel, lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs
sous pont, non-respect du code la route, absence de permis de conduire, conduite sous l’emprise de
l’alcool ou de stupéfiant. Dans ces cas, l’intégralité du coût du sinistre est prise en charge par le
client.
-La perte ou le vol des effets personnels des préposés du client.
Dans tous les cas, si le Prestataire ne peut proposer à la location son matériel et donc qu’il subit une
perte de chiffre d’affaires, une indemnité d’immobilisation du matériel pendant le temps des
réparations pourra être facturée, dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au
Prestataire. Cette indemnité est égale au montant journalier de location par jour d’immobilisation du
matériel loué.
Nettoyage & Option
Le matériel fourni par le Prestataire au client, est donné propre et désinfecté, et doit être restitué
dans un état identique.
L’option nettoyage peut être souscrite avant ou après la location.
Le nettoyage du matériel est à la charge du Client pendant la période de location et avant sa
restitution.
Le Client peut commander au Prestataire une prestation de nettoyage selon le tarif en vigueur du
Prestataire.
Un forfait de nettoyage, sur la base du tarif en vigueur du Prestataire, sera automatiquement facturé
au Client si le matériel n’est pas restitué dans le même état de propreté que lors de sa livraison.
Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie dont le montant est défini au contrat doit être remis par le Client au Prestataire
lors de la signature du contrat de location, afin de garantir le Prestataire des éventuels dommages
causés au matériel. Le Prestataire peut prendre une empreinte bancaire ou un chèque avec pièce
d’identité qu’il ne remet pas à l’encaissement. Le Prestataire est libre d’encaisser ou non ce dépôt de
garantie.
La somme ne porte pas intérêt au profit du Client. Elle est employée de plein droit par le Prestataire
au paiement de toutes sommes dues par le Prestataire sans que ceci en couvre la défaillance ou
constitue renonciation par celui-là au droit à résiliation. La somme ainsi employée est reconstituée
sans délai par le Client à la première demande du Prestataire même formulée par simple lettre.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations, causés au matériel loué,
pendant la période de location.

Après l’établissement contradictoire du procès-verbal de restitution et du test de fonctionnement
qui l’accompagne lors de la restitution du matériel, ce dépôt est restitué au Client, en l’absence de
dommages.
En cas de restitution anticipée sans que le procès-verbal de restitution et le test de fonctionnement
n’aient pu être effectués, le dépôt de garantie est renvoyé par le Prestataire dans un délai maximal
de 7 jours.
Dans le cas de l’existence de dommages, si le coût des dommages n’excède pas le montant du dépôt
de garantie, celui-ci sera reversé dans un délai maximal de 2 mois après la restitution, déduction faite
du coût de la remise en état, justification et factures à l’appui.
Si le coût des dommages excède le montant du dépôt de garantie, le dépôt de garantie sera conservé
en intégralité par le Prestataire. En outre, le Client sera tenu de payer dans un délai maximum de 3
jours, le coût de la remise en état excédant le montant du dépôt de garantie sur présentation de
justificatifs par le Prestataire.
En cas de non-restitution du matériel, destruction ou panne irréparable, le Client est redevable d’une
indemnité égale à la valeur du matériel fixée dans le contrat de location.
Décharge de responsabilité
Le client s’engage à connaitre le bon fonctionnement du matériel loué, le Prestataire n’est pas
responsable des erreurs d’utilisation pouvant engendrer un incident sur le client ou une personne
tiers présente surplace.
Les équipements de protections individuelles (EPI) sont obligatoires et possibles à l’achat sur place en
agence.
Il est clairement précisé, qu’il est de la responsabilité du client, de s’assurer que lui-même ou la
personne à qui il confie la conduite du matériel loué, est habilité
à conduire et manœuvrer les matériels loués, et possède les permis nécessaires au regard de la loi
(CACES, PERMIS DE CONDUIRE, etc…).
Réparation / garantie des vices-cachés
En cas de réparation de la part du prestaire sur un outillage récent encore sous garantie, le client est
responsable de sa perte de garantie.
Au titre de cette garantie, le Prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens
défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelle
que cause que ce soit.
Le Prestataire garantira ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la
jurisprudence et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont
devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des
biens dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues par le constructeur ou le
fabricant.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Ces derniers s’entendent d’un défaut de réalisation
du bien le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son
utilisation. Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou
d’un montage spécial, anormal ou non de biens.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie
est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos biens sont réputés utilisés par nos clients au plus
tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la
date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué
dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette
découverte

Avoir
Nos avoirs peuvent être réalisés en cas de situation exceptionnelle avec justificatif de non-usage du
matériel loué et ont une durée maximale de 1 an valable uniquement sur la location (Hors vente
accessoire et outillage)
Obligations des parties – utilisation du matériel
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client sur le matériel en fonction des travaux prévus et des
lieux d’utilisation, lui expliquer son fonctionnement et lui apporter tout conseil, consigne ou
recommandation sur les conditions d’utilisation.
Le Client s’engage à jouir du matériel de manière précautionneuse et en faire usage conformément à
sa destination.
Il s’engage à le rendre dans le même état d’entretien et de fonctionnement à la fin de la location,
sous réserve de la vétusté lié à l’usage normal. Le Client est gardien du matériel, de sa structure et de
son comportement, jusqu’à sa bonne restitution comme indiqué aux présentes.
Dans l’utilisation du matériel, le Client doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions
et indications des fournisseur et constructeur, et faire en sorte que le matériel soit tenu en parfait
état de fonctionnement. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, entraîne
la responsabilité du Client alors tenu d’indemniser le Prestataire de toute perte de valeur et de
manque à gagner consécutifs. Si le matériel ne peut être réparé, le Client sera tenu d’indemniser le
Prestataire de la valeur du matériel fixé dans le contrat.
Le client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute panne, dommage, incidents, ou
dysfonctionnement. Toute réparation du matériel ne pourra être effectuée que par le Prestataire.
Aucune modification ne peut être apportée au matériel par le Client.
Assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un
contrat d’assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être
demandée par le Prestataire au Client lors de la réservation.
Le Client, détenteur du matériel et gardien de sa structure et de son comportement, est, dès sa mise
à disposition, responsable de tous les dommages par lui occasionnés à la personne et aux biens des
tiers, y compris à ses propres préposés.
Dès le transfert des risques du matériel à sa livraison, le locataire est et demeure responsable de
toutes détérioration ou perte et/ou destruction partielle ou totale
du matériel, quelle que soit la cause du dommage.
En conséquence, il est conseillé au Client de souscrire une police contre tous les risques susceptibles
d’atteindre le matériel et notamment l’incendie, le vol, le dégât des eaux, le bris de machine,
explosion…
Le Client doit être couvert par :
– Une assurance « Responsabilité civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
– Une assurance « Dégâts au matériel et perte » pour les dommages causés au matériel loué
(incendie, vol…). Cette assurance devra couvrir la valeur du matériel telle que fixée dans le contrat,
mais également le prix des prestations.
Le Client s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du présent contrat et à
transmette au Prestataire, préalablement à la prise d’effet du contrat, les attestations d’assurance
correspondantes énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
A défaut de souscription desdites assurances, le Client reconnaît expressément qu’il sera redevable à
titre personnel des dommages causés aux tiers et qu’il sera tenu d’indemniser à titre personnel le
Prestataire à hauteur de la valeur du matériel fixé dans le contrat de location en cas de non-
restitution du matériel dans un état comparable à celui existant lors de la réception sous réserve de
la vétusté liée à l’usage.

Conditions particulières de montage
Pour les barnums, si le piquetage au sol n’est pas autorisé, prévoir un lestage par plots (Coût
supplémentaire) ou fixation par chevilles de 22mm de diamètre (Coût supplémentaire) pour le
matériel.
Prévoir un accès au lieu de montage pour les véhicules transportant le matériel. Spécifier au
Prestataire l’état du sol et du sous-sol.
En cas de souscription à l’option « aide au montage » le prestaire se décharge de toutes
responsabilités liées au montage.
Le montage-démontage du matériel peut être réaliser par OZLALOC ou un Prestataire externe.
Le lieu de montage est défini par le loueur et donc celui -ci est responsable des évènements imprévus
pouvant être liés au lieu dans le cas d’une dégradation du matériel loué.
Tentes, chapiteaux, structures
Nos prix n’incluent pas :
– les temps de montage et de démontage sans contrainte particulière ;
– les options de montage spécifique qui impacteraient un temps supplémentaire non inclus dans le
tarif d’origine défini ;
Sauf cas de force majeure, le Prestataire garantit au client qu’il disposera du matériel monté et prêt à
être utilisé à la date indiquée.
En cas d’intempéries ou incident imprévisible rendant impossible l’acheminement ou la mise en
place du matériel, et de ce fait l’exécution du contrat, les acomptes seront immédiatement restitués
en avoir par le Prestataire sans donner lieu à des dommages et intérêts.
Notre matériel est fourni en location, il est incessible et inaliénable.
Il est sous la garde et la responsabilité du client jusqu’à la date de démontage.
Pour tout vent supérieur à 80 km/h, l’évacuation du public doit être immédiate, l’anticipation
météorologique est à la charge du client.
En cas de perte ou vol, le matériel non restitué, volé, ou détérioré (clous, scotch, peintures, chocs,
déchirures, coups…) sera remplacé et facturé à sa valeur à neuf (emballage et port inclus), augmenté
d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Toute tente de réception faisant l’objet d’un nettoyage sera facturé à 50% du tarif de location par
module.
Le client s’engage à prévenir le Prestataire par téléphone ou mail de tout incident survenu durant la
période de location.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client
sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français
ferait foi en cas de litige.

LITIGES – MEDIATION

Tous les litiges auxquels les contrats conclues en application des présentes conditions générales de
prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur
exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à
l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les
conditions de droit commun en cas de Client non professionnel, soit au Tribunal de commerce de
PAU en cas de client professionnel.
Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, le Client non
professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant
selon les modalités pratiques qui lui sont propres :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Site internet : www.anm-conso.com.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il
est prévu que pour tout litige de nature contractuelle
portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu
dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite
auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il
contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue
Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse
suivante www.anm-conso.com.
Le Client doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en
désaccord, décrire son litige, indiquez ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.
Le Client non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire une
réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être
examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette
démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de
cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la
consommation) ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un
tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la
consommation).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1)Introduction
Cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont le Prestataire collecte et
traite des données personnelles de Client, à l’occasion de son activité de location et services annexes
de matériels, et notamment à travers son site internet www.ozlaloc.fr
Le Prestataire est le responsable des données personnelles du Client et de leur traitement.
Informations de contact
Nom complet de l’entité légale : ECLOZ
Association sous loi 1901, représentée par son Président Yves Delmas.
Coordonnées de l’Entreprise :
Adresse : 53, rue Emile Guichenné – 64000 PAU
Email : [email protected]
2) Quelles données sont-elles recueillies par le Prestataire et dans quel but ?
Le Prestataire recueille des informations sur ses Clients.
Le Prestataire en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à
caractère personnel des Clients. Le Prestataire traite ces fichiers
conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion logistique des commandes
passées sur le site www.ozlaloc.fr ou par téléphone ou en boutique.
Le Prestataire recueille des données à caractère personnel lorsque le Client la contacte. Ce dernier
est invité à fournir des données personnelles telles que son
nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, et pièce d’identité. Le Prestataire garantit que
ces données resteront confidentielles et sécurisées.
3) Comment le Prestataire collecte-t-il les données ?
Le Prestataire ne peut pas proposer ses services de location et prestations annexes sans information.
Lorsque le Client utilise les services du Prestataire, ce dernier doit collecter, conserver et partager
des données personnelles et demande à son Client s’il donne son consentement à la collecte et au
traitement de ses données, dans le cadre de cette politique.
Le Prestataire collecte des informations données volontairement par le Client.
Les informations que le Client choisit de donner au Prestataire peuvent inclure les données
personnelles nécessaires pour finaliser une commande. Ces informations comprennent le mail et le
numéro de téléphone ainsi que les informations de base nécessaires au traitement de la commande
telles que les noms et coordonnées.
4) Comment le Prestataire utilise-t-elle les données ?
Toutes les informations recueillies auprès du Client peuvent être utilisées pour traiter les
commandes, exécuter les contrats, diffuser des offres publicitaires et des informations, gérer la
facturation, améliorer le service client.
Formulaires de contact
En contactant par email le Prestataire, le Client donne naturellement à cet dernier son adresse e-mail
en tant qu’adresse de l’expéditeur. En outre, le Client peut également inclure d’autres informations
personnelles dans le corps du message.
La base juridique pour le traitement des données personnelles dans ce cas est le consentement du
Client résultant de l’initiation de contact avec le Prestataire.
Les données personnelles fournies dans le cadre du contact par courriel sont traitées uniquement
pour répondre à la demande du Client. Le contenu de la correspondance peut donc être archivé.
Facturation
Dans le cas d’une relation contractuelle avec le Prestataire et lorsque ce dernier doit envoyer une
facture, celui-ci traite des données personnelles dans la mesure nécessaire pour émettre une facture.
La base juridique pour le traitement des données dans ce cas est l’accomplissement de l’obligation
légale d’émettre une facture.
En outre, toutes les factures émises sont incluses dans la documentation comptable et, par
conséquent, les données seront naturellement traitées dans le cadre
de cette documentation durant la période requise par la loi.
5) Quelle est la durée de stockage des données ?
Le Prestataire conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Cette durée
dépend de l’objectif de la collecte ou si la loi donne au Prestataire le droit ou l’oblige à les conserver
(par exemple pour exécuter un contrat, effectuer un service que le Client a demandé ou pour les
intérêts légitimes du Prestataire).
Si le Prestataire n’a plus de raison ni d’obligation légale de traiter les données personnelles, il les
efface ou les conserve de manière qu’elles ne puissent pas servir à identifier le Client.
Le Prestataire ne conserve les données que tant qu’il en a besoin ou qu’il y est obligé par la loi. Si le
Prestataire n’en a plus besoin ou que la loi ne l’y oblige plus, il les supprimera ou les anonymisera
afin qu’elles ne permettent plus d’identifier le Client. Le Prestataire traite les données différemment
selon leur usage, mais le Client peut lui demander de supprimer ses données personnelles à tout
moment.

6) Quels sont les droits du Client sur ses données ?
Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le Client a :
• Le droit de demander l’accès à ses données personnelles, la rectification, la suppression ou la
limitation du traitement.
• Le droit de s’opposer au traitement.
• Le droit de transférer ses données.
• Le droit d’effacer ses données.
• Le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles dans un but
spécifique s’il a déjà donné un tel consentement.
• Le droit de porter plainte auprès de l’organe de surveillance dans le cadre du traitement de ses
données personnelles.
Le Client peut également demander la suppression des données personnelles le concernant.
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des
raisons de sécurité.
7) Comment le Prestataire protège-t-il les données ?
Le Prestataire ne vend pas, ni n’échange ou ne transfère les informations personnelles identifiables à
des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de
confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces
parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Le Prestataire considère qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de
prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales,
fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute
personne, violations des conditions d’utilisation, ou quand la loi l’y contraint.
Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing,
la publicité, ou autres utilisations.
Conditions générales de livraison OZLALOC
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la
responsabilité du locataire. En cas de livraison par le Prestataire, le locataire s’engage à remettre au
chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et
déchargement. En cas d’absence du réceptionnaire, le Prestataire dépose sur le matériel, ou envoie
le bon de livraison par mail au locataire (sur demande). A défaut de réserves sur l’état apparent du
matériel formulé dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir
réceptionné le matériel, conforme à sa commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des
accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été
utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve.
L’installation, montage et démontage sont effectués sous la responsabilité du locataire qui s’engage
à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la
réglementation et le constructeur. L’obligation du Prestataire se limite à la remise des notices
d’utilisation.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du
contrat.)
A l’attention de l’association ECLOZ, adresse :………………tél :……………….mail :…………..

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur
la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.