Conditions Générales de Prestations de Services

CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de services proposées par la société « OZLALOC », aux clients qu’ils
soient professionnels ou non.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « OZLALOC » (le « Prestataire ») fournit à un Client professionnel ou non (le « Client ») qui
lui en fait la demande, par contact direct, via un support papier ou par le site internet ozlaloc.fr , les services suivants (les « Services ») :
– Location de matériels
– Services annexes à la location de matériels (montage du matériel, livraison et retrait à domicile, nettoyage…)
Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet ozlaloc.fr ou sur simple demande effectuée par le Client auprès du
Prestataire.
Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de l’offre
émise par le Prestataire.
Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet ozlaloc.fr et sur les plaquettes de communication diffusées par le Prestataire.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales. La signature par le Client d’un contrat de location
vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de location et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
Société OZLALOC
Société à Responsabilité limitée au capital de 5.000 Euros
Dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35 770) – 12, rue de la libération,
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 850 030 966
Représentée par ses co-gérants Messieurs Maxence MAHOIC et Arnaud LEFRANC
Tel : 0223374254 / 0756963535 / Mail : [email protected] / Web : ozlaloc.fr
INTEGRALITE DU CONTRAT
Le contrat de location accepté par le Client avec ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales, forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat
représentant l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du contrat.
FORMATION DU CONTRAT – ANNULATION
Le Client s’engage à prendre connaissance des « Services » proposés par le Prestataire et à préciser à ce dernier les « Services » souhaités. Il est précisé que le
Prestataire se tient à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il souhaiterait sur les « Services » qu’il propose et le recevoir, si besoin,
en rendez-vous.
Sous réserve de la disponibilité des matériels visés dans la demande du Client, le Prestataire adresse au Client une offre de location prenant la forme d’un contrat
de location comportant les coordonnées du Client et les « Services » sollicités.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données mentionnées dans le contrat de location du Prestataire avant toute signature et de signaler
immédiatement toute erreur.
Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part,
demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, en acceptant l’offre, il reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités
essentielles.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.
Le contrat n’est définitivement formé entre les parties qu’après :
– Transmission au Prestataire de 2 exemplaires du contrat de location dûment complété et signé par le Client, accompagné du versement au minimum
de l’acompte ci-dessous ou de la totalité du prix des « Services »,
– Encaissement par le Prestataire de l’acompte ou de la totalité du prix des Services mentionné dans le contrat de location.
Le Prestataire confirme la commande au Client par tous moyens appropriés (courrier électronique, télécopie, courrier postal), après encaissement effectif de
l’acompte ou de la totalité du prix des Services. Un exemplaire du contrat signé par le Prestataire est alors retourné au Client ou mis à sa disposition lors de la prise
de possession du matériel.
Le Client désigne un interlocuteur responsable du suivi du dossier auprès du Prestataire et chargé d’être son contact privilégié pendant toute la durée du contrat.
Comme indiqué ci-dessus, la réservation est subordonnée à l’encaissement effectif d’un acompte minimum égal à 30 % du prix des Services ou de la totalité du
prix des Services.
L’éventuel solde du prix est payable le jour de la prise d’effet de la location.
En application de l’article L214-1 du code de la consommation, le Client reconnaît expressément que les acomptes ci-dessus ne pourront en aucun cas être qualifiés
d’arrhes.
En cas d’annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte ou la totalité du prix versé restera de plein droit acquis au Prestataire
à titre de dommages et intérêts, et ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de versement d’un acompte, le Client sera
redevable du solde du prix des Services.
Le contrat est conclu pour une durée déterminée fixée dans le contrat de location.
Le Client ne peut pas modifier le contrat après sa conclusion. Toute modification, notamment sur la durée, exige l’accord exprès du Prestataire.
Si le Client ne retire pas ou ne prend pas possession du matériel loué dans les 30 minutes maximum qui suivent l’horaire prévu pour la prise d’effet de la location,
le contrat est résilié aux tords du Client et le Prestataire peut disposer librement du matériel. L’acompte ou la totalité du prix versé reste acquis au Prestataire. En
cas de versement d’un acompte, le Client est en outre redevable du solde du prix.
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Si la durée de la location est écourtée, la totalité du prix de la location reste acquis au Prestataire. Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Si le Client souhaite prolonger avec l’accord du Prestataire la durée de la location, le prix sera majoré en fonction de la durée de la prolongation. La majoration
doit être payée par le Client au plus tard lors de la restitution du matériel.
A défaut de restitution du matériel à l’issue du contrat de location, le Prestataire pourra ordonner la restitution, et obtenir des dommages et intérêts en réparation
du préjudice subi, d’un montant au moins égal à la valeur du matériel fixée dans le contrat de location.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront
l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la prise de possession du matériel, et sur le procès-verbal de réception, celui-ci est
réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des formalités ci-dessus.
Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité
aura été dûment prouvé par le Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du prix des Services effectivement payé par le Client, à l’exclusion
de tout dommages et intérêts.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure
habituellement reconnu par la jurisprudence française.
CONTRAT A DISTANCE – RETRACTATION – INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
En cas de conclusion du contrat à distance, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code
la consommation.
Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire (Société OZLALOC – adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE. Tél :
0223374254 – 0756963535 mail : [email protected] sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple,
lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé mais ce n’est pas
obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration
du délai de rétractation.
En cas de rétractation du client, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires
découlant du fait que le Client choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire) sans
retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du contrat. Le
Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client
convient expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. Le Prestataire peut différer le
remboursement jusqu’à la restitution du matériel.
Le Prestataire récupèrera le matériel si le Client en a déjà pris possession.
Si le Client a commencé à bénéficier de la prestation de services, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu’au moment
où il a informé le Prestataire de sa rétractation, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du code de la consommation, si les services ont été fournis avant la fin du
délai de rétractation et que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospections commerciales par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition, dénommée
« Bloctel » (bloctel.gouv.fr) et gérée par la société Opposetel (C. consom. art. L 223-1, al. 1 et R 223-1 ; Arrêtés EINC1605225A du 25-2-2016 et EINC1611191A
du 9-5-2016). Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d’opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le
consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l’heure de l’inscription (art. R 223-3, al. 1).
Le Client peut procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen.
Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. La société Opposetel informe le consommateur au moins trois mois avant l’échéance de son
inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler (art. R 223-3, al. 3).
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant
sa date de prise d’effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription (art. R 223-3, al. 4).
TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’offre de location émise par le Prestataire.
Ces tarifs établis sur la base d’un nombre de journées sont disponibles sur le site internet ozlaloc.fr et consultables au magasin du Prestataire. Ces tarifs sont
dégressifs en fonction de la durée de la location.
Le prix de la location et des services annexes le cas échéant est payable, selon le calendrier suivant :
– Acompte de 30 % ou paiement de la totalité du prix des « Services » lors de la signature du contrat de location,
– Le solde du prix lors de la prise d’effet de la location, soit au moment de la prise de possession du matériel,
– En cas de modification du contrat, notamment allongement de la durée, et ajout de services annexes, le complément de prix est payable au plus tard
lors de la restitution du matériel.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services
commandés par le Client.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues.
Comme rappelé ci-dessus, les acomptes ne peuvent en aucun cas être qualifiés d’arrhes.
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En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, une mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception sera adressée au Client. Conformément aux dispositions de l’article 1344-1 du code civil, cette mise en demeure fera courir l’intérêt
moratoire, au taux légal, sans que le Prestataire soit tenu de justifier d’un préjudice.
Outre cet intérêt moratoire, le Prestataire pourra intenter toute autre action à l’encontre du Client.
En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le client doit immédiatement cesser d’utiliser le matériel et prévenir le prestataire par téléphone 07-56-96-
35-35, dans le cas contraire aucune remise ou avoir ne seront appliqués sur le tarif global de location.
En cas de réclamation, une confirmation par écrit décrivant précisément les faits devra être adressée au prestataire, sous 72h. Toute réparation n’est effectuée
qu’à l’initiative du prestataire en fonction des critères de sécurité.
En cas de dommage, vol ou perte du matériel, le contrat de location prend fin le jour de la réception de la déclaration du sinistre faite par le client.
L’indemnisation du matériel par le client au bénéfice du prestataire est faite sans délai.
Si le matériel est réparable, le client sera facturé des pièces à remplacer, au prix public du prestataire ainsi que des coûts de main d’œuvre (1h = 30 EUR HT)
nécessaires à la réparation totale du matériel. Le prestataire s’engage à informer le client sous 72h, des coûts associés à cette réparation.
Si le matériel est irréparable, dû à un mauvais usage, volé ou perdu, le client sera facturé du montant du matériel sur la base de la valeur de remplacement par
un matériel neuf, à la date du sinistre (prix public du prestataire).
L’indemnisation versée par le client, n’entraîne pas la vente du matériel endommagé, qui reste la propriété exclusive du prestataire
CHARGES ET CONDITIONS
Objet du contrat
L’objet principal du contrat consiste en une location pendant la période définie dans le contrat et portant sur le matériel désigné dans le contrat, éventuellement
complété par un état descriptif en annexe.
Durée de la location
Le contrat est conclu pour la durée déterminée définie dans le contrat. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit à conserver
le matériel à l’issue de cette durée. Toute prolongation nécessitera un accord exprès du Prestataire, et donnera lieu à une majoration du prix en fonction de
l’allongement de la durée.
Bénéficiaire des Prestations
Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du
Prestataire. Toute sous-location est donc interdite.
Toute infraction à cette obligation serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement
acquis au Prestataire.
Date d’effet
Le Client doit se présenter chez le Prestataire ou être présent à l’adresse stipulée dans le contrat en cas de livraison, à la date et à l’horaire mentionnés au contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée de plus de 30 minutes sauf accord exprès du Prestataire, ce dernier pourra relouer le matériel et conserver les sommes versées
et exiger le paiement du solde du prix en cas de versement d’un acompte.
Procès-verbal de réception et de restitution
Un procès-verbal de réception/restitution est établi contradictoirement entre les parties lors de la prise de possession du matériel et lors de sa restitution. Ces
procès-verbaux constituent la seule référence en cas de litige entre les parties concernant l’état du matériel. L’état et le fonctionnement du matériel loué sont
constatés dans ces procès-verbaux, étant précisé qu’ils s’accompagnent obligatoirement d’un test de fonctionnement. Le procès-verbal de réception attestera de
la bonne exécution des obligations de délivrance du Prestataire à l’égard du Client.
Si le matériel est conforme aux spécifications décrites dans le contrat et que le test de fonctionnement est satisfaisant, le Client est tenu de signer le procès-verbal
de réception.
Dans le cas où le matériel n’est pas conforme ou que le test de fonctionnement n’est pas probant, le Client doit indiquer dans le procès-verbal tous les motifs
d’insatisfaction opposés à la livraison.
L’acceptation du matériel sans signature du procès-verbal susvisé autorise le Prestataire à considérer que le matériel est, en tous points, conforme à la commande
et en parfait état de structure et de fonctionnement.
En fin de location ou en cas de résiliation du contrat de location, un procès-verbal de restitution contradictoire, décrivant l’état et le fonctionnement du matériel
restitué sera dressé entre les parties. Il s’accompagne également d’un test de fonctionnement.
L’indemnisation du matériel par le client au bénéfice du prestataire est faite sans délai.
Si le matériel est « réparable » le client sera facturé des pièces à remplacer au prix public du fabricant. Le prestataire s’engage à informer le client sous 72h des
coûts associés à cette réparation.
Si le matériel est hors service, volé ou perdu le client sera facturé du montant du dépôt de garantie.
La garantie casse ne couvrira pas :
Les dommages causés au matériel, lorsque c’est la conséquence directe du non-respect des hauteurs sous pont, non-respect du code la route, absence de
permis de conduire, conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiant. Dans ces cas, l’intégralité du coût du sinistre est prise en charge par le client.
La perte ou le vol des effets personnels des préposés du client.
Dans tous les cas, si le prestataire ne peut proposer à la location son matériel et donc qu’il subit une perte de chiffre d’affaires, une indemnité d’immobilisation
du matériel pendant le temps des réparations pourra être facturée, dès lors que cette immobilisation n’est pas imputable au prestataire. Cette indemnité est
égale au montant journalier de location par jour d’immobilisation du matériel loué.
Nettoyage & Option
Le matériel fourni par le prestataire au client, est donné propre et désinfecté, et doit être restitué dans un état identique. Dans le cas contraire le client accepte
une facturation de 50% de son tarif de location Jour.
L’option nettoyage peut être souscrite avant ou après la location.
Le nettoyage du matériel est à la charge du Client pendant la période de location et avant sa restitution.
Le Client peut commander au Prestataire une prestation de nettoyage selon le tarif en vigueur du Prestataire.
Un forfait de nettoyage, sur la base du tarif en vigueur du Prestataire, sera automatiquement facturé au Client si le matériel n’est pas restitué dans le même état
de propreté que lors de sa livraison.
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Dépôt de garantie
Un dépôt de garantie dont le montant est défini au contrat doit être remis par le Client au Prestataire lors de la signature du contrat de location, afin de garantir
le Prestataire des éventuels dommages causés au matériel. Le Prestataire peut prendre une empreinte bancaire ou un chèque avec pièce d’identité qu’il ne remet
pas à l’encaissement. Le Prestataire est libre d’encaisser ou non ce dépôt de garantie.
La somme ne porte pas intérêt au profit du Client. Elle est employée de plein droit par le Prestataire au paiement de toutes sommes dues par le Prestataire sans
que ceci en couvre la défaillance ou constitue renonciation par celui-là au droit à résiliation. La somme ainsi employée est reconstituée sans délai par le Client à
première demande du Prestataire même formulée par simple lettre.
Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations, causés au matériel loué, pendant la période de location.
Après l’établissement contradictoire du procès-verbal de restitution et du test de fonctionnement qui l’accompagne lors de la restitution du matériel, ce dépôt
est restitué au Client, en l’absence de dommages.
En cas de restitution anticipée sans que le procès-verbal de restitution et le test de fonctionnement n’aient pu être effectués, le dépôt de garantie est renvoyé par
le Prestataire dans un délai maximal de 7 jours.
Dans le cas de l’existence de dommages, si le coût des dommages n’excède pas le montant du dépôt de garantie, celui-ci sera reversé dans un délai maximal de 2
mois après la restitution, déduction faite du coût de la remise en état, justification et factures à l’appui.
Si le coût des dommages excède le montant du dépôt de garantie, le dépôt de garantie sera conservé en intégralité par le Prestataire. En outre, le Client sera tenu
de payer dans un délai maximum de 3 jours, le coût de la remise en état excédant le montant du dépôt de garantie sur présentation de justificatifs par le Prestataire.
En cas de non-restitution du matériel, destruction ou panne irréparable, le Client est redevable d’une indemnité égale à la valeur du matériel fixée dans le contrat
de location.
Décharge de responsabilité
Le client s’engage à connaitre le bon fonctionnement du matériel loué, le prestataire n’est pas responsable des erreurs d’utilisation pouvant engendrer un
incident sur le client ou une personne tiers présente surplace.
Les équipements de protections individuelles (EPI) sont obligatoires et possibles à l’achat sur place en agence.
Il est clairement précisé, qu’il est de la responsabilité du client, de s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite du matériel loué, est habilité
à conduire et manœuvrer les matériels loués, et possède les permis nécessaires au regard de la loi (CACES, PERMIS DE CONDUIRE, etc…).
Réparation / garantie des vices-cachés
En cas de réparation de la part du prestaire sur un outillage récent encore sous garantie, le client est responsable de sa perte de garantie.
Au titre de cette garantie, le prestataire ne sera tenu que du remplacement sans frais, des biens défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de
dommages et intérêts, pour quelle que cause que ce soit.
Le prestataire garantira ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence et dans les conditions suivantes. Notre garantie
ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage des biens dans des
conditions d’utilisation ou de performances non prévues par le constructeur ou le fabricant.
Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du bien le rendant
impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Notre société ne couvre pas les dommages et les usures résultant
d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de biens.
Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux six premiers mois d’utilisation. Nos biens
sont réputés utilisés par nos clients au plus tard dans les trois mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date du début
d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période.
Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il
lui incombe de prouver le jour de cette découverte
Avoir
Nos avoirs peuvent être réalisés en cas de situation exceptionnelle avec justificatif de non-usage du matériel loué et ont une durée maximale de 1 an valable
uniquement sur la location (Hors vente accessoire et outillage)
Obligations des parties – utilisation du matériel
Le Prestataire s’engage à conseiller le Client sur le matériel en fonction des travaux prévus et des lieux d’utilisation, lui expliquer son fonctionnement et lui apporter
tout conseil, consigne ou recommandation sur les conditions d’utilisation.
Le Client s’engage à jouir du matériel de manière précautionneuse et en faire usage conformément à sa destination.
Il s’engage à le rendre dans le même état d’entretien et de fonctionnement à la fin de la location, sous réserve de la vétusté lié à l’usage normal. Le Client est
gardien du matériel, de sa structure et de son comportement, jusqu’à sa bonne restitution comme indiqué aux présentes.
Dans l’utilisation du matériel, le Client doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions et indications des fournisseur et constructeur, et faire en
sorte que le matériel soit tenu en parfait état de fonctionnement. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, entraîne la responsabilité
du Client alors tenu d’indemniser le Prestataire de toute perte de valeur et de manque à gagner consécutifs. Si le matériel ne peut être réparé, le Client sera tenu
d’indemniser le Prestataire de la valeur du matériel fixé dans le contrat.
Le client s’engage à informer le Prestataire sans délai de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Toute réparation du matériel ne pourra être
effectuée que par le Prestataire. Aucune modification ne peut être apportée au matériel par le Client.
Assurances
Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance couvrant les risques locatifs. Une copie
de la police d’assurance pourra être demandée par le Prestataire au Client lors de la réservation.
Le Client, détenteur du matériel et gardien de sa structure et de son comportement, est, dès sa mise à disposition, responsable de tous les dommages par lui
occasionnés à la personne et aux biens des tiers, y compris à ses propres préposés.
Dès le transfert des risques du matériel à sa livraison, le locataire est et demeure responsable de toutes détérioration ou perte et/ou destruction partielle ou totale
du matériel, quelle que soit la cause du dommage, fût-elle un cas fortuit ou de force majeure.
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En conséquence, le locataire a obligation de souscrire une police contre tous les risques susceptibles d’atteindre le matériel et notamment l’incendie, le vol, le
dégât des eaux, le bris de machine, explosion…
Le Client doit être couvert par :
– Une assurance « Responsabilité civile » pour les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
– Une assurance « Dégâts au matériel et perte » pour les dommages causés au matériel loué (incendie, vol…). Cette assurance devra couvrir la valeur du
matériel telle que fixée dans le contrat, mais également le prix des prestations.
Le Client s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du présent contrat et à transmette au Prestataire, préalablement à la prise d’effet
du contrat, les attestations d’assurance correspondantes énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.
A défaut de souscription desdites assurances, le Client reconnaît expressément qu’il sera redevable à titre personnel des dommages causés aux tiers et qu’il sera
tenu d’indemniser à titre personnel le Prestataire à hauteur de la valeur du matériel fixé dans le contrat de location en cas de non-restitution du matériel dans un
état comparable à celui existant lors de la réception sous réserve de la vétusté liée à l’usage.
Conditions particulières de montage
Si le piquetage au sol n’est pas autorisé, prévoir un lestage par plots (Coût supplémentaire) ou fixation par chevilles de 22mm de diamètre (Coût
supplémentaire) pour le matériel.
Prévoir un accès au lieu de montage pour les véhicules transportant le matériel. Spécifier au prestataire l’état du sol et du sous-sol.
En cas de souscription à l’option « aide au montage » le prestaire se décharge de toutes responsabilités liées au montage.
Le montage-démontage du matériel peut être réaliser par OZLALOC ou un prestataire externe.
Le lieu de montage est défini par le loueur et donc celui -ci est responsable des évènements imprévus pouvant être liés au lieu dans le cas d’une dégradation du
matériel loué.
Tentes, chapiteaux, structures
Nos prix n’incluent pas :
Les temps de montage et de démontage sans contrainte particulière ;
Les options de montage spécifique qui impacteraient un temps supplémentaire non inclus dans le tarif d’origine défini ;
Sauf cas de force majeure, le prestataire garantit au client qu’il disposera du matériel monté et prêt à être utilisé à la date indiquée.
En cas d’intempéries ou incident imprévisible rendant impossible l’acheminement ou la mise en place du matériel, et de ce fait l’exécution du contrat, les
acomptes seront immédiatement restitués en avoir* par le prestataire sans donner lieu à des dommages et intérêts.
Notre matériel est fourni en location, il est incessible et inaliénable.
Il est sous la garde et la responsabilité du client jusqu’à la date de démontage..
Pour tout vent supérieur à 80 km/h, l’évacuation du public doit être immédiate, l’anticipation météorologique est à la charge du client.
En cas de perte ou vol, le matériel non restitué, volé, ou détérioré (clous, scotch, peintures, chocs, déchirures, coups…) sera remplacé et facturé à sa valeur à
neuf (emballage et port inclus), augmenté d’une indemnité destinée à couvrir l’indisponibilité du matériel.
Toute tente de réception faisant l’objet d’un nettoyage sera facturé à 50% du tarif de location par module.
Le client s’engage à prévenir le prestataire par téléphone ou mail de tout incident survenu durant la période de location.
Livraison
Les livraisons s’effectuent par nos soins et en rez-de-chaussée (supplément si étage ou manutention particulière), sous réserve d’accès camion.
Toute manipulation non prévue au devis initial et tous temps d’attente feront l’objet d’une facturation complémentaire dès 30 min d’attente.
Le tarif sera appliqué pour la livraison et/ou la reprise selon le barème en vigueur.
Le tarif de base s’entend pour un transport du lundi au vendredi de 8h à 18h.
au tarif de 0 ,70 cts HT du KM pour le petit outillage ( Livraison : Aller/Retour + Retour/Aller ) ainsi que (récupération : Aller/Retour + Retour/Aller )
Inclure tarif de livraison prestataire gros outillage
En cas de location d’un plateau ou remorque, le client s’engage à respecter le code de la route et ainsi à bénéficier des permis spécifiques obligatoires pour tout
transport supérieur à 750kg.
Le système d’immatriculation sur les remorques et plateau sont à la charge du client.
Il en va de même pour le transport de nos matériels par le client qui doit s’assurer que lui-même ou la personne à qui il confie la conduite, soit titulaire des
permis de conduire nécessaires (permis E, Poids Lourds, Super Lourds, etc…).
Le client doit se charger lui-même de prévenir son assurance afin de se couvrir en cas vol, problème de stockage, accident ou autre sinistre.
DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
LITIGES – MEDIATION
Tous les litiges auxquels les contrats conclues en application des présentes conditions générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant
tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le
Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de Client non professionnel, soit au Tribunal de
commerce de RENNES en cas de client professionnel.
Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, le Client non professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant
selon les modalités pratiques qui lui sont propres :
Association Nationale des Médiateurs (ANM)
ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Site internet : www.anm-conso.com.
Dispositif de médiation des litiges de consommation
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Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle
portant sur l’exécution du contrat de vente et/ou la prestation de services n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite
auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit
par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-
conso.com.
Le Client doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquez ce qu’il souhaite et joindre
tous documents utiles.
Le Client non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande
de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation
doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).
Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
– la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ;
– le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
1)Introduction
Cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont le Prestataire collecte et traite des données personnelles de Client, à l’occasion de son
activité de location et services annexes de matériels, et notamment à travers son site internet ozlaloc.fr
Le Prestataire est le responsable des données personnelles du Client et de leur traitement.
Informations de contact
Nom complet de l’entité légale : OZLALOC
Coordonnées de l’Entreprise :
Adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE
Email : [email protected]
2) Quelles données sont-elles recueillies par le Prestataire et dans quel but ?
Le Prestataire recueille des informations sur ses Clients.
Le Prestataire en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. Le Prestataire traite ces fichiers
conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la
gestion logistique des commandes passées sur le site ozlaloc.fr ou par téléphone ou en boutique.
Le Prestataire recueille des données à caractère personnel lorsque le Client la contacte. Ce dernier est invité à fournir des données personnelles telles que son
nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, et pièce d’identité. Le Prestataire garantit que ces données resteront confidentielles et sécurisées.
3) Comment le Prestataire collecte-t-il les données ?
Le Prestataire ne peut pas proposer ses services de location et prestations annexes sans information. Lorsque le Client utilise les services du Prestataire, ce dernier
doit collecter, conserver et partager des données personnelles et demande à son Client s’il donne son consentement à la collecte et au traitement de ses données,
dans le cadre de cette politique.
Le Prestataire collecte des informations données volontairement par le Client.
Les informations que le Client choisit de donner au Prestataire peuvent inclure les données personnelles nécessaires pour finaliser une commande. Ces
informations comprennent le mail et le numéro de téléphone ainsi que les informations de base nécessaires au traitement de la commande telles que les noms
et coordonnées.
4) Comment le Prestataire utilise-t-elle les données ?
Toutes les informations recueillies auprès du Client peuvent être utilisées pour traiter les commandes, exécuter les contrats, diffuser des offres publicitaires et des
informations, gérer la facturation, améliorer le service client.
Formulaires de contact
En contactant par email le Prestataire, le Client donne naturellement à cet dernier son adresse e-mail en tant qu’adresse de l’expéditeur. En outre, le Client peut
également inclure d’autres informations personnelles dans le corps du message.
La base juridique pour le traitement des données personnelles dans ce cas est le consentement du Client résultant de l’initiation de contact avec le Prestataire.
Les données personnelles fournies dans le cadre du contact par courriel sont traitées uniquement pour répondre à la demande du Client. Le contenu de la
correspondance peut donc être archivé.
Facturation
Dans le cas d’une relation contractuelle avec le Prestataire et lorsque ce dernier doit envoyer une facture, celui-ci traite des données personnelles dans la mesure
nécessaire pour émettre une facture.
La base juridique pour le traitement des données dans ce cas est l’accomplissement de l’obligation légale d’émettre une facture.
En outre, toutes les factures émises sont incluses dans la documentation comptable et, par conséquent, les données seront naturellement traitées dans le cadre
de cette documentation durant la période requise par la loi.
5) Quelle est la durée de stockage des données ?
Le Prestataire conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Cette durée dépend de l’objectif de la collecte ou si la loi donne au Prestataire
le droit ou l’oblige à les conserver (par exemple pour exécuter un contrat, effectuer un service que le Client a demandé ou pour les intérêts légitimes du Prestataire).
Si le Prestataire n’a plus de raison ni d’obligation légale de traiter les données personnelles, il les efface ou les conserve de manière qu’elles ne puissent pas servir
à identifier le Client.
Le Prestataire ne conserve les données que tant qu’il en a besoin ou qu’il y est obligé par la loi. Si le Prestataire n’en a plus besoin ou que la loi ne l’y oblige plus, il
les supprimera ou les anonymisera afin qu’elles ne permettent plus d’identifier le Client. Le Prestataire traite les données différemment selon leur usage, mais le
Client peut lui demander de supprimer ses données personnelles à tout moment.
6) Quels sont les droits du Client sur ses données ?
Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le Client a :
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• Le droit de demander l’accès à ses données personnelles, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement.
• Le droit de s’opposer au traitement.
• Le droit de transférer ses données.
• Le droit d’effacer ses données.
• Le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles dans un but spécifique s’il a déjà donné un tel consentement.
• Le droit de porter plainte auprès de l’organe de surveillance dans le cadre du traitement de ses données personnelles.
Le Client peut également demander la suppression des données personnelles le concernant.
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.
7) Comment le Prestataire protège-t-il les données ?
Le Prestataire ne vend pas, ni n’échange ou ne transfère les informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de
confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles.
Le Prestataire considère qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales,
fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des conditions d’utilisation, ou quand la
loi l’y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou autres utilisations.
Condition générale de livraison OZLALOC
Le transport, chargement, attelage, arrimage et déchargement du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du locataire. En cas de livraison par
OZLALOC, le locataire s’engage à remettre au chauffeur les instructions particulières à respecter le cas échéant sur le site de livraison et déchargement. En cas
d’absence du réceptionnaire, Ozlaloc dépose sur le matériel, ou envoie le bon de livraison par mail au locataire (sur demande). A défaut de réserves sur l’état
apparent du matériel formulées dans les 4 heures suivant la livraison ou l’envoi du mail, le locataire est réputé avoir réceptionné le matériel, conforme à sa
commande, en bon état apparent et avec l’ensemble des accessoires nécessaires. Pour que les réserves soient recevables, le bien loué ne doit pas avoir été
utilisé sauf au titre des tests de fonctionnement. Toute autre utilisation vaut réception sans réserve. L’installation, montage et démontage sont effectués sous la
responsabilité du locataire qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites par la réglementation et le
constructeur. L’obligation d’OZLALOC se limite à la remise des notices d’utilisation.
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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de la société OZLALOC, adresse :………………tél :……………….mail :…………..
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.