Conditions Générales de Prestations de Services

CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de dépôt-location proposées par la société « OZLALOC », auprès de détenteurs réguliers de matériels, qu’ils soient professionnels ou non.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles, un détenteur de matériel, professionnel ou non (le « Déposant ») met à la disposition de la société « OZLALOC » (Le « Prestataire ») un matériel en vue de sa location auprès de tiers, moyennant la perception d’une commission. Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet ozlaloc.fr ou sur simple demande effectuée par le Déposant auprès du Prestataire.

Ces Conditions Générales peuvent faire l’objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat conclu avec le Déposant est celle en vigueur à la date de l’acceptation du matériel par le Prestataire.

Tout dépôt de matériel au Prestataire implique, de la part du Déposant, l’acceptation des présentes Conditions Générales. La signature par le Déposant d’un contrat de dépôt-location vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Le Déposant est tenu d’en prendre connaissance avant toute signature d’un contrat de dépôt-location.

Le recours aux services de dépôt-location du Prestataire est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Déposant préalablement à la conclusion d’un contrat de dépôt- location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société OZLALOC

Société à Responsabilité limitée au capital de 7200 Euros

Dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35 770) – 12, rue de la libération,

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 850 030 966

Représentée par ses co- gérants Messieurs Maxence MAHOIC et Arnaud LEFRANC ainsi que KEVIN HARMANCIJ

Tel : 0756963535-0223374254 / Mail : [email protected] / Web : ozlaloc.fr

INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat de dépôt-location accepté par le Déposant avec ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales, forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant l’intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet du contrat.

FORMATION DU CONTRAT

Le Prestataire peut proposer à un Déposant de conclure un contrat de dépôt-location en vue de louer à des tiers le matériel remis par le Déposant. Le Prestataire est libre de refuser le matériel qui lui serait proposé par un Déposant sans avoir à donner de motifs.

Le Déposant doit disposer de droits parfaitement réguliers sur le matériel lui permettant de le mettre en dépôt chez le Prestataire en vue de sa location auprès de tiers.

En outre, le Déposant s’engage à mettre en dépôt chez le Prestataire, un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Il s’engage à fournir au Prestataire tout justificatif concernant sa conformité et tout document ou notice sur ses conditions d’utilisation. Préalablement à la signature d’un contrat de dépôt-location, le Déposant accepte la réalisation d’une inspection approfondie et d’un test de fonctionnement sur le matériel. Un procès-verbal de réception est dressé contradictoirement entre les parties lors du dépôt du matériel (non obligatoire en fonction du matériel déposé).

Si le Prestataire souhaite prendre en dépôt le matériel, il propose au Déposant de signer un contrat de dépôt-location.

Il appartient au Déposant de vérifier l’exactitude des données mentionnées dans le contrat de dépôt-location du Prestataire avant toute signature et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Déposant est seul juge de l’opportunité de la conclusion d’un contrat de dépôt-location auprès du Prestataire.

Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, en signant le contrat de dépôt-location, il reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le Déposant reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale. Le contrat n’est définitivement formé entre les parties qu’après transmission au Prestataire de 2 exemplaires du contrat de dépôt-location dûment signés par le Déposant et mise à disposition du matériel visé par le contrat. Un exemplaire du contrat signé par le Prestataire est mis à la disposition ou retourné au Déposant.

Le Déposant désigne un interlocuteur responsable du suivi du dossier auprès du Prestataire et chargé d’être son contact privilégié pendant toute la durée du contrat.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 30 jours avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat. Demande en lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au co-contractant, par la partie ayant pris l’initiative de la rupture. Dans l’hypothèse où le matériel est en cours de location au moment de la notification du préavis, le délai de préavis de 30 jours est éventuellement prorogé jusqu’à la fin du contrat de location conclu avec le client du Prestataire.

Le Déposant ou toute personne dûment habilitée par lui munie d’une pièce d’identité en cours de validité, est tenu de retirer son matériel dès la fin du préavis. A défaut de retrait du matériel par le Déposant dans un délai d’un mois, le Prestataire pourra soit ordonner ce retrait par voie judiciaire avec les frais que cela pourra engendrer pour le Déposant, soit considérer que le matériel est devenu sa propriété.

En cas de manquement du Déposant à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié immédiatement sans préavis. Toute modification du contrat exige l’accord exprès du Prestataire.

CONTRAT A DISTANCE – RETRACTATION

En cas de conclusion du contrat à distance, le Déposant non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Dans ce cas, le Déposant a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Déposant doit notifier au Prestataire (Société OZLALOC – adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE Tél :0756963535-0223374254. Mail :[email protected] sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Déposant peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Déposant transmette sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire tiendra le matériel à sa disposition.

Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du code de la consommation, si les services ont été fournis avant la fin du délai de rétractation et que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Déposant et renoncement exprès à son droit de rétractation.

TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

En contrepartie du dépôt de son matériel, le Déposant percevra une commission égale à 40 %-30%-20% suivant la gamme dans laquelle est répertorié le matériel gamme PRO = 40% gamme SEMI-PRO = 30% gamme Classique = 20% (majorée ou non de la TVA en fonction de la qualité professionnelle ou non du Déposant) du montant des loyers encaissés par le Prestataire auprès de ses clients utilisateurs.

Cette commission sera payable lors du retrait du matériel par le Déposant, lequel intervient normalement à l’issue du préavis visé ci-dessus. Les commissions non réclamées dans l’année qui suit la fin du contrat seront perdues par le Déposant et réputées acquises au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à fournir au Déposant, si celui-ci lui en fait la demande, un relevé des loyers encaissés au titre de la location de son matériel. S’il le souhaite, le Déposant est informé par le Prestataire des locations de son matériel au moyen d’un SMS mensuel qui sera bientôt remplacé par un tableau de bord (version béta sur l’année 2021) visible sur le site internet du prestataire grâce à des codes de connexion fournis par celui-ci.

Apporteur d’affaire

Le déposant accepte que son matériel mis en dépôt puisse être loué grâce à un apporteur d’affaire externe commissionné à 10% sur sa commission d’origine dans le respect de la rétrocommission mise en place entre le déposant et le prestataire (classique 20% – semi-pro 30% – pro 40%). Résultat de commission du déposant après commission de l’apporteur d’affaire (classique 10% – semi-pro 20% – pro 30%). Le déposant aura la visibilité de l’intervention d’un apporteur d’affaire sur sa facture de paiement de commission.

CHARGES ET CONDITIONS

Objet du contrat

L’objet principal du contrat consiste en un dépôt de matériel par un Déposant en vue de sa location auprès de tiers par le Prestataire.

Vente & dépôt

En cas de vente d’un matériel par le prestataire et d’une mise en dépôt de celui-ci, le prestataire s’engage à s’occuper de la garantie des pièces de ce matériel auprès du fournisseur dans la limite de la durée de garantie fixée par le fournisseur.

Dans le cas d’une sortie de dépôt de son matériel pour un usage à titre personnel, le déposant doit remplir une feuille de sortie en notant une date précise ou approximative de restitution du matériel auprès du prestataire, par la suite celui-ci est responsable de l’usure du matériel, en cas d’usure de consommable appartenant au prestataire le montant de cette usure sera déduit du gain du déposant.

Après utilisation et dans le cadre de la restitution d’un matériel sale de la part du déposant celui-ci peut être soumis à l’option nettoyage qui viendra en déduction de son gain.

En cas de casse de son propre matériel le prestataire peut se voir refuser une nouvelle mise en dépôt.

Durée de la location

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut donc prendre fin à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect du préavis prévu ci-dessus.

Date d’effet

Le contrat prend effet lors du dépôt du matériel par le Déposant, étant rappelé que la signature d’un contrat de dépôt-location suppose l’accord préalable du Prestataire.

Récupération définitive

Dans le cas d’une restitution définitive, le déposant doit prévenir le prestataire dans la limite de 15 jours avant la récupération définitive de son matériel. La récupération définitive peut être refusée par le prestataire si celui-ci a déjà des demandes de location en cours dans un délai inférieur à 1 mois. Lors de la récupération définitive du matériel, le déposant doit remplir une feuille de sortie et ainsi le prestataire se doit de payer le gain du déposant dans un délai de 1 mois et uniquement par virement ou chèque accompagné d’une facture détaillant les locations réalisées par le prestataire, dans le respect des procès de facturation du prestataire.

Procès-verbal de réception et de restitution

Un procès-verbal de réception/restitution est établi contradictoirement entre les parties lors du dépôt et du retrait du matériel. Ces procès-verbaux constituent la seule référence en cas de litige entre les parties concernant l’état et le fonctionnement du matériel. L’état et le fonctionnement du matériel loué est constaté dans ces procès-verbaux, étant précisé qu’ils s’accompagnent obligatoirement d’un test de fonctionnement. Le procès-verbal de réception attestera de la bonne exécution des obligations de délivrance du Déposant à l’égard du Prestataire.

Dans le cas où le matériel n’est pas conforme ou que le test de fonctionnement n’est pas probant, le Prestataire peut refuser de prendre en dépôt le matériel. Le Prestataire peut également refuser de prendre en dépôt un matériel sans avoir à fournir de motifs.

Lors du retrait du matériel, un procès-verbal de restitution contradictoire, décrivant l’état et le fonctionnement du matériel restitué sera dressé entre les parties sur demande du déposant uniquement. Il s’accompagne également d’un test de fonctionnement obligatoire. Le matériel est restitué dans un état comparable à son état lors du procès-verbal de réception sous réserve de la vétusté ou la diminution de performance liée à un usage normal. Le Déposant accepte en conséquence, la vétusté ou la diminution de performance lié à un usage normal et ne pourra donc élever aucune réclamation à ce titre à l’encontre du Prestataire. Il accepte également qu’en cas de casse limitée, son matériel fasse l’objet d’une réparation.

Perte, vol, détérioration ou panne

En cas de panne ou de détérioration non imputable au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, le Déposant reconnaît que le Prestataire n’est redevable à son égard d’aucune indemnité. En cas de contestation sur l’origine de la panne ou la détérioration, il appartiendra au Déposant de prouver que la panne ou la détérioration est liée à un usage anormal.

En cas de perte, vol, détérioration ou panne imputable au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, le Déposant ne pourra réclamer des dommages et intérêts supérieurs au montant de la caution définie ci-après. En cas de réparation due à une vétusté du matériel, le déposant accepte que le coût de réparation de son matériel soit directement déduit de ses gains pour cela, le prestataire se doit d’envoyer un devis de réparation à signer par le déposant. Dans le cas où le déposant choisit de récupérer son matériel avant le remboursement total dû au prestataire avec un compte déposant en négatif, le déposant sera redevable de la somme manquante (coût de réparation – gain déposant).

Le prestataire n’est pas responsable de la vétusté du matériel due aux différentes locations car c’est au déposant de se renseigner sur ce sujet auprès du prestataire, ce qui décharge totalement le prestataire d’une casse de matériel due à la vétusté

Le Déposant accepte qu’en cas de casse limitée, son matériel puisse faire l’objet d’une réparation.

Dépôt de garantie

En cas d’irréparabilité du matériel appartenant au déposant celui-ci accepte l’achat d’un matériel équivalant à celui déposé dans un budget limité par le montant du dépôt de garantie défini entre les deux parties lors de la rédaction du contrat de dépôt.

Le prestataire pourra louer ce matériel avec 100% de gain lui revenant jusqu’au remboursement total de celui-ci, après remboursement total du matériel, le déposant peut laisser son matériel en dépôt ou bien le retirer.

Dans le cas où le déposant choisit de récupérer son matériel avant le remboursement total dû au prestataire, le déposant sera redevable de la somme manquante (prix d’achat – gain de location).

Les parties s’engagent à définir d’un commun accord le montant du dépôt de garantie dans le contrat de dépôt-location, censée correspondre à la valeur du matériel.

Le Déposant accepte de recevoir du Prestataire une compensation financière égale au montant de cette caution en cas de vol, perte, détérioration ou panne du matériel imputables au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, à l’exclusion de tout autre dommages et intérêts.

Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance « Responsabilité civile » et une assurance « Dégâts au matériel et perte » pour les dommages causés au matériel (incendie, vol…). Cette assurance devra couvrir le montant de la caution fixée dans le contrat de dépôt-location.

Le Prestataire s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du contrat de dépôt-location.

DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Déposant sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

LITIGES - MEDIATION

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Déposant, seront soumis soit aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de Déposant non professionnel, soit au Tribunal de commerce de RENNES en cas de Déposant professionnel.

Conformément aux dispositions de l’article R. 156-1 du Code de la consommation, le Déposant non professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant selon les modalités pratiques qui lui sont propres :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)

ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS

Site internet : www.anm-conso.com.

Le Déposant doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquer ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.

Le Déposant non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n’établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d’un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d’irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

– la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;

– le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ; – le litige n’entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1)Introduction

Cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont le Prestataire collecte et traite des données personnelles du Déposant, à l’occasion de son activité de dépôt-location, et notamment à travers son site internet ozlaloc.fr.

Le Prestataire est le responsable des données personnelles du Déposant et de leur traitement.

Informations de contact

Nom complet de l’entité légale : OZLALOC

Coordonnées de l’Entreprise :

Adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE

Mail : [email protected]

2) Quelles données sont-elles recueillies par le Prestataire et dans quel but ?

Le Prestataire recueille des informations sur ses Déposants.

Le Prestataire en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Déposants. Le Prestataire traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion logistique des services proposés aux Déposants, soit par internet, par téléphone ou en boutique.

Le Prestataire recueille des données à caractère personnel lorsque le Déposant le contacte. Ce dernier est invité à fournir des données personnelles telles que son nom, prénom, dénomination sociale, mail, numéro de téléphone et documents d’identité. Le Prestataire garantit que ces données resteront confidentielles et sécurisées.

3) Comment le Prestataire collecte-t-il les données ?

Le Prestataire ne peut pas proposer ses services de dépôt-location sans information. Lorsque le Déposant utilise les services du Prestataire, ce dernier doit collecter, conserver et partager des données personnelles et demande à son Déposant s’il donne son consentement à la collecte et au traitement de ses données, dans le cadre de cette politique.

Le Prestataire collecte des informations données volontairement par le Déposant.

Les informations que le Déposant choisit de donner au Prestataire peuvent inclure les données personnelles nécessaires pour finaliser un contrat de dépôt location. Ces informations comprennent l’adresse, le mail et le numéro de téléphone ainsi que les informations de base nécessaires au traitement de la commande tels que les noms et coordonnées.

4) Comment le Prestataire utilise-t-il les données ?

Toutes les informations recueillies auprès du Déposant peuvent être utilisées pour traiter les commandes, exécuter les contrats, diffuser des offres publicitaires et des informations, gérer la facturation, améliorer le service client.

Formulaires de contact

En contactant par email le Prestataire, le Déposant donne naturellement à ce dernier son adresse e-mail en tant qu’adresse de l’expéditeur. En outre, le Déposant peut également inclure d’autres informations personnelles dans le corps du message.

La base juridique pour le traitement des données personnelles dans ce cas est le consentement du Déposant résultant de l’initiation de contact avec le Prestataire. Les données personnelles fournies dans le cadre du contact par courriel sont traitées uniquement pour répondre à la demande du Déposant. Le contenu de la correspondance peut donc être archivé.

Paiement

Dans le cas d’une relation contractuelle avec le Prestataire et lorsque ce dernier doit adresser un paiement, celui-ci traite des données personnelles dans la mesure nécessaire pour effectuer son paiement.

La base juridique pour le traitement des données dans ce cas est l’accomplissement de l’obligation légale de paiement.

En outre, tous les paiements effectués sont inclus dans la documentation comptable et, par conséquent, les données seront naturellement traitées dans le cadre de cette documentation durant la période requise par la loi.

5) Quelle est la durée de stockage des données ?

Le Prestataire conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Cette durée dépend de l’objectif de la collecte ou si la loi donne au Prestataire le droit ou l’oblige à les conserver (par exemple pour exécuter un contrat, effectuer un service que le Déposant a demandé ou pour les intérêts légitimes du Prestataire). Si le Prestataire n’a plus de raison ni d’obligation légale de traiter les données personnelles, il les efface ou les conserve de manière qu’elles ne puissent pas servir à identifier le Déposant.

Le Prestataire ne conserve les données que tant qu’il en a besoin ou qu’il y est obligé par la loi. Si le Prestataire n’en a plus besoin ou que la loi ne l’y oblige plus, il les supprimera ou les anonymisera afin qu’elles ne permettent plus d’identifier le Déposant. Le Prestataire traite les données différemment selon leur usage, mais le Déposant peut lui demander de supprimer ses données personnelles à tout moment.

6) Quels sont les droits du Déposant sur ses données ?

Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le Déposant a :

Le droit de demander l’accès à ses données personnelles, la rectification, la suppression ou la limitation du traitement. • Le droit de s’opposer au traitement.
Le droit de transférer ses données.
Le droit d’effacer ses données.
Le droit de retirer son consentement au traitement des données personnelles dans un but spécifique s’il a déjà donné un tel consentement. • Le droit de porter plainte auprès de l’organe de surveillance dans le cadre du traitement de ses données personnelles. Le Déposant peut également demander la suppression des données personnelles le concernant.
Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

7) Comment le Prestataire protège-t-il les données ?

Le Prestataire ne vend pas, ni n’échange ou ne transfère les informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Le Prestataire considère qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des conditions d’utilisation, ou quand la loi l’y contraint.

Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou autres utilisations.

Impôts, Taxes sur les commissions

Les clients sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant des commissions reçues et qu’ils s’engagent à payer. Le prestataire se dégage donc de toute responsabilité sur ce point. Conformément aux dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts, d’une part le prestataire fournit aux clients, sur son espace client en ligne, une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent. De plus, le prestaire met à disposition sur l’espace client, un récapitulatif annuel du montant brut des transactions perçues. Lorsque le règlement des gains est réalisé, il appartient au client de les déclarer loyalement aux services des impôts et le cas échéant aux organismes sociaux. Le détail des obligations fiscales et obligations sociales applicables sont accessibles sur le site impôts.gouv.fr En cas de doute, les clients s’engagent à s’informer utilement auprès d’un tiers sur les aspects fiscaux des transactions en cause, de manière à respecter la législation.

Le revenu des plateformes collaboratives :

Seront dispensées de transmission, les données relatives aux activités de co-consommation, si deux conditions sont respectées : L’utilisateur ne réalise pas plus de 3000 euros de transactions et, il ne réalise pas plus de 20 transactions.

Ces données s’entendent par un même utilisateur sur une même année.

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de la société OZLALOC, adresse :
Tél :
Mail :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous : Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.