CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES A DESTINATION DES LOCATAIRES

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de services proposées par la société « OZLALOC », aux clients qu’ils soient professionnels ou non.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « OZLALOC » (le « Prestataire ») fournit à un Client professionnel ou non (le « Client ») qui lui en fait la demande, par contact direct, via un support papier ou par le site internet www.ozlaloc.fr , les services suivants (les « Services ») :

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ozlaloc.fr ou sur simple demande effectuée par le Client auprès du Prestataire.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat avec le Client est celle en vigueur à la date de l’offre émise par le Prestataire.

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.ozlaloc.fr et sur les plaquettes de communication diffusées par le Prestataire. Ces supports ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes Conditions Générales. La signature par le Client d’un contrat de location vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’un contrat de location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société OZLALOC

Société à Responsabilité limitée au capital de 5.000 Euros Dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35 770) – 12, rue de la libération, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 850 030 966 Représentée par ses co-gérants Messieurs Maxence MAHOIC et Arnaud LEFRANC

Tel :07 56 96 35 35

Mail : contact@ozlaloc.com

Web : www.ozlaloc.fr

2.INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat de location accepté par le Client avec ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales, forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du contrat.

3.FORMATION DU CONTRAT – ANNULATION

Le Client s’engage à prendre connaissance des « Services » proposés par le Prestataire et à préciser à ce dernier les « Services » souhaités. Il est précisé que le Prestataire se tient à la disposition du Client pour lui fournir tous les renseignements qu’il souhaiterait sur les « Services » qu’il propose et le recevoir, si besoin, en rendez-vous.

Sous réserve de la disponibilité des matériels visés dans la demande du Client, le Prestataire adresse au Client une offre de location prenant la forme d’un contrat de location comportant les coordonnées du Client et les « Services » sollicités.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des données mentionnées dans le contrat de location du Prestataire avant toute signature et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Client est seul juge de l’adéquation entre ses besoins et l’offre qui lui est soumise. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, en acceptant l’offre, il reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Le contrat n’est définitivement formé entre les parties qu'après :

Le Prestataire confirme la commande au Client par tous moyens appropriés (courrier électronique, télécopie, courrier postal), après encaissement effectif de l’acompte ou de la totalité du prix des Services. Un exemplaire du contrat signé par le Prestataire est alors retourné au Client ou mis à sa disposition lors de la prise de possession du matériel.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une prestation antérieure.

Toute offre de location émise par le Prestataire est subordonnée à la disponibilité du matériel lors de la formation définitive du contrat de location.

Le Client désigne un interlocuteur responsable du suivi du dossier auprès du Prestataire et chargé d’être son contact privilégié pendant toute la durée du contrat.

Comme indiqué ci-dessus, la réservation est subordonnée à l’encaissement effectif d’un acompte minimum égal à 30 % du prix des Services ou de la totalité du prix des Services.

L’éventuel solde du prix est payable le jour de la prise d’effet de la location.

En application de l’article L214-1 du code de la consommation, le Client reconnaît expressément que les acomptes ci-dessus ne pourront en aucun cas être qualifiés d’arrhes.

En cas d'annulation de la commande par le Client, pour quelque raison que ce soit, l’acompte ou la totalité du prix versé restera de plein droit acquis au Prestataire à titre de dommages et intérêts, et ne pourra en aucun cas donner lieu à un quelconque remboursement. En cas de versement d’un acompte, le Client sera redevable du solde du prix des Services.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée fixée dans le contrat de location.

Le Client ne peut pas modifier le contrat après sa conclusion. Toute modification, notamment sur la durée, exige l’accord exprès du Prestataire.

Si le Client ne retire pas ou ne prend pas possession du matériel loué dans les 30 minutes maximum qui suivent l’horaire prévu pour la prise d’effet de la location, le contrat est résilié aux tords du Client et le Prestataire peut disposer librement du matériel. L’acompte ou la totalité du prix versé reste acquis au Prestataire. En cas de versement d’un acompte, le Client est en outre redevable du solde du prix.

Si la durée de la location est écourtée, la totalité du prix de la location reste acquis au Prestataire. Il ne sera procédé à aucun remboursement. Si le Client souhaite prolonger avec l’accord du Prestataire la durée de la location, le prix sera majoré en fonction de la durée de la prolongation. La majoration doit être payée par le Client au plus tard lors de la restitution du matériel.

A défaut de restitution du matériel à l’issue du contrat de location, le Prestataire pourra ordonner la restitution, et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi, d’un montant au moins égal à la valeur du matériel fixée dans le contrat de location.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire sur la base d’un devis préalablement accepté par le Client.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la prise de possession du matériel, et sur le procès-verbal de réception, celui-ci est réputé conforme à la commande, en quantité et qualité.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect par le Client des formalités ci-dessus.

Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. La garantie du Prestataire est limitée au remboursement du prix des Services effectivement payé par le Client, à l’exclusion de tout dommages et intérêts.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

4.CONTRAT A DISTANCE - RETRACTATION

En cas de conclusion du contrat à distance, le Client non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code la consommation.

Dans ce cas, le Client a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire (Société OZLALOC – adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE .Tél :07 56 96 35 35.mail : contact@ozlaloc.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du client, le Prestataire lui remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Prestataire) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où le Prestataire est informé de sa décision de rétractation du contrat. Le Prestataire procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client convient expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le Client. Le Prestataire peut différer le remboursement jusqu’à la restitution du matériel.

Le Prestataire récupèrera le matériel si le Client en a déjà pris possession.

Si le Client a commencé à bénéficier de la prestation de services, il devra payer au Prestataire un montant proportionnel à ce qui lui a été fourni jusqu'au moment où il a informé le Prestataire de sa rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du code de la consommation, si les services ont été fournis avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de l’offre de location émise par le Prestataire. Ces tarifs établis sur la base d’un nombre de journées sont disponibles sur le site internet www.ozlaloc.fr et consultables au magasin du Prestataire. Ces tarifs sont dégressifs en fonction de la durée de la location.

Le prix de la location et des services annexes le cas échéant est payable, selon le calendrier suivant :

Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.

Comme rappelé ci-dessus, les acomptes ne peuvent en aucun cas être qualifiés d’arrhes.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

6.CHARGES ET CONDITIONS

Objet du contrat

L’objet principal du contrat consiste en une location pendant la période définie dans le contrat et portant sur le matériel désigné dans le contrat, éventuellement complété par un état descriptif en annexe.

Durée de la location

Le contrat est conclu pour la durée déterminée définie dans le contrat. Le Client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit à conserver le matériel à l’issue de cette durée. Toute prolongation nécessitera un accord exprès du Prestataire, et donnera lieu à une majoration du prix en fonction de l’allongement de la durée.

Bénéficiaire des Prestations

Le contrat conclu entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier, même partiellement, à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du Prestataire. Toute sous-location est donc interdite. Toute infraction à cette obligation serait susceptible d’entraîner la résiliation immédiate du contrat aux torts du Client, le prix de la location restant définitivement acquis au Prestataire.

Date d’effet

Le Client doit se présenter chez le Prestataire ou être présent à l’adresse stipulée dans le contrat en cas de livraison, à la date et à l’horaire mentionnés au contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée de plus de 30 minutes sauf accord exprès du Prestataire, ce dernier pourra relouer le matériel et conserver les sommes versées et exiger le paiement du solde du prix en cas de versement d’un acompte.

Procès-verbal de réception et de restitution

Un procès-verbal de réception/restitution est établi contradictoirement entre les parties lors de la prise de possession du matériel et lors de sa restitution. Ces procès-verbaux constituent la seule référence en cas de litige entre les parties concernant l’état du matériel. L’état et le fonctionnement du matériel loué sont constatés dans ces procès-verbaux, étant précisé qu’ils s’accompagnent obligatoirement d’un test de fonctionnement. Le procès-verbal de réception attestera de la bonne exécution des obligations de délivrance du Prestataire à l’égard du Client.

Si le matériel est conforme aux spécifications décrites dans le contrat et que le test de fonctionnement est satisfaisant, le Client est tenu de signer le procès-verbal de réception.

Dans le cas où le matériel n’est pas conforme ou que le test de fonctionnement n’est pas probant, le Client doit indiquer dans le procès-verbal tous les motifs d’insatisfaction opposés à la livraison.

L’acceptation du matériel sans signature du procès-verbal susvisé autorise le Prestataire à considérer que le matériel est, en tous points, conforme à la commande et en parfait état de structure et de fonctionnement.

En fin de location ou en cas de résiliation du contrat de location, un procès-verbal de restitution contradictoire, décrivant l'état et le fonctionnement du matériel restitué sera dressé entre les parties. Il s’accompagne également d’un test de fonctionnement.

Le nettoyage du matériel est à la charge du Client pendant la période de location et avant sa restitution. Le Client peut commander au Prestataire une prestation de nettoyage selon le tarif en vigueur du Prestataire.

Un forfait de nettoyage, sur la base du tarif en vigueur du Prestataire, sera automatiquement facturé au Client si le matériel n’est pas restitué dans le même état de propreté que lors de sa livraison.

Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie dont le montant est défini au contrat doit être remis par le Client au Prestataire lors de la signature du contrat de location, afin de garantir le Prestataire des éventuels dommages causés au matériel. Le Prestataire peut prendre une empreinte bancaire ou un chèque qu’il ne remet pas à l’encaissement. Le Prestataire est libre d’encaisser ou non ce dépôt de garantie.

La somme ne porte pas intérêt au profit du Client. Elle est employée de plein droit par le Prestataire au paiement de toutes sommes dues par le Prestataire sans que ceci en couvre la défaillance ou constitue renonciation par celui-là au droit à résiliation. La somme ainsi employée est reconstituée sans délai par le Client à première demande du Prestataire même formulée par simple lettre.

Sont compris comme dommages locatifs, tous dommages, dégradations, causés au matériel loué, pendant la période de location.

Après l’établissement contradictoire du procès-verbal de restitution et du test de fonctionnement qui l’accompagne lors de la restitution du matériel, ce dépôt est restitué au Client, en l'absence de dommages.

En cas de restitution anticipée sans que le procès-verbal de restitution et le test de fonctionnement n’aient pu être effectués, le dépôt de garantie est renvoyé par le Prestataire dans un délai maximal de 7 jours.

Dans le cas de l'existence de dommages, si le coût des dommages n’excède pas le montant du dépôt de garantie, celui-ci sera reversé dans un délai maximal de 2 mois après la restitution, déduction faite du coût de la remise en état, justification et factures à l'appui.

Si le coût des dommages excède le montant du dépôt de garantie, le dépôt de garantie sera conservé en intégralité par le Prestataire. En outre, le Client sera tenu de payer dans un délai maximum de 3 jours, le coût de la remise en état excédant le montant du dépôt de garantie sur présentation de justificatifs par le Prestataire.

En cas de non-restitution du matériel, destruction ou panne irréparable, le Client est redevable d’une indemnité égale à la valeur du matériel fixée dans le contrat de location.

Obligations des parties - utilisation du matériel

Le Prestataire s’engage à conseiller le Client sur le matériel en fonction des travaux prévus et des lieux d’utilisation, lui expliquer son fonctionnement et lui apporter tout conseil, consigne ou recommandation sur les conditions d’utilisation.

Le Client s’engage à jouir du matériel de manière précautionneuse et en faire usage conformément à sa destination.

Il s’engage à le rendre dans le même état d’entretien et de fonctionnement à la fin de la location, sous réserve de la vétusté lié à l’usage normal. Le Client est gardien du matériel, de sa structure et de son comportement, jusqu'à sa bonne restitution comme indiqué aux présentes.

Dans l'utilisation du matériel, le Client doit se conformer aux prescriptions légales et aux instructions et indications des fournisseur et constructeur, et faire en sorte que le matériel soit tenu en parfait état de fonctionnement. Toute dépréciation due à un usage abusif, inadapté ou inopportun, entraîne la responsabilité du Client alors tenu d'indemniser le Prestataire de toute perte de valeur et de manque à gagner consécutifs. Si le matériel ne peut être réparé, le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire de la valeur du matériel fixé dans le contrat.

Le client s'engage à informer le Prestataire sans délai de toute panne, dommage, incidents, ou dysfonctionnement. Toute réparation du matériel ne pourra être effectuée que par le Prestataire. Aucune modification ne peut être apportée au matériel par le Client.

Assurances

Le Client est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance couvrant les risques locatifs. Une copie de la police d’assurance pourra être demandée par le Prestataire au Client lors de la réservation. Le Client, détenteur du matériel et gardien de sa structure et de son comportement, est, dès sa mise à disposition, responsable de tous les dommages par lui occasionnés à la personne et aux biens des tiers, y compris à ses propres préposés.

Dès le transfert des risques du matériel à sa livraison, le locataire est et demeure responsable de toutes détérioration ou perte et/ou destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage, fût-elle un cas fortuit ou de force majeure.

En conséquence, le locataire a obligation de souscrire une police contre tous les risques susceptibles d'atteindre le matériel et notamment l'incendie, le vol, le dégât des eaux, le bris de machine, explosion...

Le Client doit être couvert par :

Le Client s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du présent contrat et à transmettre au Prestataire, préalablement à la prise d’effet du contrat, les attestations d’assurance correspondantes énumérant les garanties souscrites, leur montant et leur durée de validité.

A défaut de souscription desdites assurances, le Client reconnaît expressément qu’il sera redevable à titre personnel des dommages causés aux tiers et qu’il sera tenu d’indemniser à titre personnel le Prestataire à hauteur de la valeur du matériel fixé dans le contrat de location en cas de non-restitution du matériel dans un état comparable à celui existant lors de la réception sous réserve de la vétusté liée à l’usage.

7.DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.LITIGES - MEDIATION

Tous les litiges auxquels les contrats conclues en application des présentes conditions générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas de Client non professionnel, soit au Tribunal de commerce de RENNES en cas de client professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du Code de la consommation, le Client non professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant selon les modalités pratiques qui lui sont propres :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Site internet : www.anm-conso.com.

Le Client doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquez ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.

Le Client non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :

9.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1) Introduction

Cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont le Prestataire collecte et traite des données personnelles de Client, à l’occasion de son activité de location et services annexes de matériels, et notamment à travers son site internet www.ozlaloc.fr

Le Prestataire est le responsable des données personnelles du Client et de leur traitement.

Nom complet de l’entité légale : OZLALOC
Coordonnées de l’Entreprise :
Adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE
Email : contact@ozlaloc.com

2) Quelles données sont-elles recueillies par le Prestataire et dans quel but

Le Prestataire recueille des informations sur ses Clients.
Le Prestataire en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Clients. Le Prestataire traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion logistique des commandes passées sur le site www.ozlaloc.fr ou par téléphone ou en boutique. Le Prestataire recueille des données à caractère personnel lorsque le Client la contacte. Ce dernier est invité à fournir des données personnelles telles que son nom, prénom, adresse, mail, numéro de téléphone, et pièce d’identité. Le Prestataire garantit que ces données resteront confidentielles et sécurisées

3) Comment le Prestataire collecte-t-il les données ?

Le Prestataire ne peut pas proposer ses services de location et prestations annexes sans information. Lorsque le Client utilise les services du Prestataire, ce dernier doit collecter, conserver et partager des données personnelles et demande à son Client s’il donne son consentement à la collecte et au traitement de ses données, dans le cadre de cette politique. Le Prestataire collecte des informations données volontairement par le Client. Les informations que le Client choisit de donner au Prestataire peuvent inclure les données personnelles nécessaires pour finaliser une commande. Ces informations comprennent le mail et le numéro de téléphone ainsi que les informations de base nécessaires au traitement de la commande telles que les noms et coordonnées.

4) Comment le Prestataire utilise-t-elle les données ?

Toutes les informations recueillies auprès du Client peuvent être utilisées pour traiter les commandes, exécuter les contrats, diffuser des offres publicitaires et des informations, gérer la facturation, améliorer le service client.
Formulaires de contact
En contactant par email le Prestataire, le Client donne naturellement à cet dernier son adresse e-mail en tant qu’adresse de l’expéditeur. En outre, le Client peut également inclure d’autres informations personnelles dans le corps du message. La base juridique pour le traitement des données personnelles dans ce cas est le consentement du Client résultant de l’initiation de contact avec le Prestataire. Les données personnelles fournies dans le cadre du contact par e-mail sont traitées uniquement pour répondre à la demande du Client. Le contenu de la correspondance peut donc être archivé.
Facturation
Dans le cas d’une relation contractuelle avec le Prestataire et lorsque ce dernier doit envoyer une facture, celui-ci traite des données personnelles dans la mesure nécessaire pour émettre une facture. La base juridique pour le traitement des données dans ce cas est l’accomplissement de l’obligation légale d’émettre une facture. En outre, toutes les factures émises sont incluses dans la documentation comptable et, par conséquent, les données seront naturellement traitées dans le cadre de cette documentation durant la période requise par la loi.

5) Quelle est la durée de stockage des données ?

Le Prestataire conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Cette durée dépend de l'objectif de la collecte ou si la loi donne au Prestataire le droit ou l’oblige à les conserver (par exemple pour exécuter un contrat, effectuer un service que le Client a demandé ou pour les intérêts légitimes du Prestataire). Si le Prestataire n'a plus de raison ni d'obligation légale de traiter les données personnelles, il les efface ou les conserve de manière à ce qu'elles ne puissent pas servir à identifier le Client.

Le Prestataire ne conserve les données que tant qu’il en a besoin ou qu’il y est obligé par la loi. Si le Prestataire n'en a plus besoin ou que la loi ne l’y oblige plus, il les supprimera ou les anonymisera afin qu'elles ne permettent plus d’identifier le Client. Le Prestataire traite les données différemment selon leur usage, mais le Client peut lui demander de supprimer ses données personnelles à tout moment.

6) Quels sont les droits du Client sur ses données ?

Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le Client a :

Le Client peut également demander la suppression des données personnelles le concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

7) Comment le Prestataire protège-t-il les données ?

Le Prestataire ne vend pas, ni n’échange ou ne transfère les informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Le Prestataire considère qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des conditions d’utilisation, ou quand la loi l’y contraint. Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou autres utilisations.

Téléchargez le modèle de formulaire de rétractation

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES A DESTINATION DES DEPOSANTS

1.CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales s'appliquent, sans restriction ni réserve, aux prestations de dépôt-location proposées par la société « OZLALOC », auprès de détenteurs réguliers de matériel qu’ils soient professionnels ou non.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un détenteur de matériel, professionnel ou non (le « Déposant») met à la disposition de la société « OZLALOC » (Le « Prestataire ») un matériel en vue de sa location auprès de tiers, moyennant la perception d’une commission.

Les présentes Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.ozlaloc.fr ou sur simple demande effectuée par le Déposant auprès du Prestataire.

Ces Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications ultérieures. La version applicable au contrat conclu avec le Déposant est celle en vigueur à la date de l’acceptation du matériel par le Prestataire.

Tout dépôt de matériel au Prestataire implique, de la part du Déposant, l'acceptation des présentes Conditions Générales. La signature par le Déposant d’un contrat de dépôt-location vaut acceptation sans restriction ni réserve des Conditions Générales.

Le Déposant est tenu d'en prendre connaissance avant toute signature d’un contrat de dépôt-location.

Le recours aux services de dépôt-location du Prestataire est de la seule responsabilité du Client.

Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Déposant préalablement à la conclusion d’un contrat de dépôt- location et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Société OZLALOC

Société à Responsabilité limitée au capital de 5.000 Euros Dont le siège social est situé à VERN SUR SEICHE (35 770) – 12, rue de la libération, Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 850 030 966 Représentée par ses co-gérants Messieurs Maxence MAHOIC et Arnaud LEFRANC

Tel :07 56 96 35 35

Mail : contact@ozlaloc.com

Web : www.ozlaloc.fr

2.INTEGRALITE DU CONTRAT

Le contrat de location accepté par le Client avec ses annexes, ainsi que les présentes Conditions générales, forment ensemble, et de manière indivisible, le contrat représentant l'intégralité des engagements existant entre les parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l'objet du contrat.

3.FORMATION DU CONTRAT

Le Prestataire peut proposer à un Déposant de conclure un contrat de dépôt-location en vue de louer à des tiers le matériel remis par le Déposant.

Le Prestataire est libre de refuser le matériel qui lui serait proposé par un Déposant sans avoir à donner de motifs.

Le Déposant doit disposer de droits parfaitement réguliers sur le matériel lui permettant de le mettre en dépôt chez le Prestataire en vue de sa location auprès de tiers.

En outre, le Déposant s’engage à mettre en dépôt chez le Prestataire un matériel en bon état de fonctionnement et conforme aux normes en vigueur. Il s’engage à fournir au Prestataire tout justificatif concernant sa conformité et tout document ou notice sur ses conditions d’utilisation.

Préalablement à la signature d’un contrat de dépôt-location, le Déposant accepte la réalisation d’une inspection approfondie et d’un test de fonctionnement sur le matériel. Un procès-verbal de réception est dressé contradictoirement entre les parties lors du dépôt du matériel.

Si le Prestataire souhaite prendre en dépôt le matériel, il propose au Déposant de signer un contrat de dépôt-location.

Il appartient au Déposant de vérifier l’exactitude des données mentionnées dans le contrat de dépôt-location du Prestataire avant toute signature et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Déposant est seul juge de l’opportunité de la conclusion d’un contrat de dépôt-location auprès du Prestataire. Il peut, en ce sens, et préalablement à tout engagement définitif de sa part, demander au Prestataire toute information complémentaire, à défaut de quoi, en signant le contrat de dépôt-location, il reconnaît avoir été suffisamment informé de ses qualités essentielles.

Le Déposant reconnaît avoir la capacité requise pour contracter avec le Prestataire, notamment s’il agit au nom et pour le compte d’une personne morale.

Le contrat n’est définitivement formé entre les parties qu'après transmission au Prestataire de 2 exemplaires du contrat de dépôt-location dûment signé par le Déposant et mise à disposition du matériel visé par le contrat. Un exemplaire du contrat signé par le Prestataire est mis à la disposition ou retourné au Déposant.

Le Déposant désigne un interlocuteur responsable du suivi du dossier auprès du Prestataire et chargé d’être son contact privilégié pendant toute la durée du contrat.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. En conséquence, chacune des parties pourra y mettre fin, à tout moment, sans avoir à justifier sa décision, mais à condition de respecter un préavis de rupture de 30 jours avant la cessation effective des relations contractuelles, courant à compter de la réception de la notification adressée afin de signifier la rupture du contrat, en lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, au co-contractant, par la partie ayant pris l'initiative de la rupture. Dans l’hypothèse où le matériel est en cours de location au moment de la notification du préavis, le délai de préavis de 30 jours est éventuellement prorogé jusqu’à la fin du contrat de location conclu avec le client du Prestataire.

Le Déposant ou toute personne dûment habilitée par lui munie d’une pièce d’identité en cours de validité, est tenu de retirer son matériel dès la fin du préavis. A défaut de retrait du matériel par le Déposant dans un délai d’un mois, le Prestataire pourra soit ordonner ce retrait par voie judiciaire avec les frais que cela pourra engendrer pour le Déposant, soit considérer que le matériel est devenu sa propriété.

En cas de manquement du Déposant à l’une de ses obligations, le contrat pourra être résilié immédiatement sans préavis.

Toute modification du contrat exige l’accord exprès du Prestataire.

4.CONTRAT A DISTANCE - RETRACTATION

En cas de conclusion du contrat à distance, le Déposant non professionnel bénéficie d’un droit de rétractation, en application des articles L221-18 et suivants du code la consommation.

Dans ce cas, le Déposant a le droit de se rétracter du contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, le Déposant doit notifier au Prestataire (Société OZLALOC – adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE Tél :0756963535. mail :contact@ozlaloc.com sa décision de rétractation du contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le Déposant peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-après annexé mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Déposant transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation du Client, le Prestataire tiendra le matériel à sa disposition.

Il est précisé que ce droit de rétractation est exclu en application de l’article L221-28 du code de la consommation, si les services ont été fournis avant la fin du délai de rétractation et que l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Déposant et renoncement exprès à son droit de rétractation.

5.TARIFS – CONDITIONS DE PAIEMENT

En contrepartie du dépôt de son matériel, le Déposant percevra une commission égale à 40 % (majorée ou non de la TVA en fonction de la qualité professionnelle ou non du Déposant) du montant des loyers encaissés par le Prestataire auprès de ses clients utilisateurs.

Cette commission sera payable lors du retrait du matériel par le Déposant, lequel intervient normalement à l’issue du préavis visé ci-dessus. Les commissions non réclamées dans l’année qui suit la fin du contrat seront perdues par le Déposant et réputées acquises au Prestataire.

Le Prestataire s’engage à fournir au Déposant, si celui-ci lui en fait la demande, un relevé des loyers encaissés au titre de la location de son matériel.

S’il le souhaite, le Déposant est informé par le Prestataire de chaque location de son matériel au moyen d’un SMS.

6.CHARGES ET CONDITIONS

Objet du contrat

L’objet principal du contrat consiste en un dépôt de matériel par un Déposant en vue de sa location auprès de tiers par le Prestataire.

Durée de la location

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il peut donc prendre fin à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties sous réserve du respect du préavis prévu ci-dessus.

Date d’effet

Le contrat prend effet lors du dépôt du matériel par le Déposant, étant rappelé que la signature d’un contrat de dépôt-location suppose l’accord préalable du Prestataire.

Procès-verbal de réception et de restitution

Un procès-verbal de réception/restitution est établi contradictoirement entre les parties lors du dépôt et du retrait du matériel. Ces procès-verbaux constituent la seule référence en cas de litige entre les parties concernant l’état et le fonctionnement du matériel. L’état et le fonctionnement du matériel loué est constaté dans ces procès-verbaux, étant précisé qu’ils s’accompagnent obligatoirement d’un test de fonctionnement. Le procès-verbal de réception attestera de la bonne exécution des obligations de délivrance du Déposant à l’égard du Prestataire.

Dans le cas où le matériel n’est pas conforme ou que le test de fonctionnement n’est pas probant, le Prestataire peut refuser de prendre en dépôt le matériel. Le Prestataire peut également refuser de prendre en dépôt un matériel sans avoir à fournir de motifs.

Lors du retrait du matériel, un procès-verbal de restitution contradictoire, décrivant l'état et le fonctionnement du matériel restitué sera dressé entre les parties. Il s’accompagne également d’un test de fonctionnement. Le matériel est restitué dans un état comparable à son état lors du procès-verbal de réception sous réserve de la vétusté ou la diminution de performance liée à un usage normal. Le Déposant accepte en conséquence, la vétusté ou la diminution de performance lié à un usage normal et ne pourra donc élever aucune réclamation à ce titre à l’encontre du Prestataire. Il accepte également qu’en cas de casse limitée, son matériel fasse l’objet d’une réparation.

Perte, vol, détérioration ou panne

En cas de panne ou de détérioration non imputable au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, le Déposant reconnaît que le Prestataire n’est redevable à son égard d’aucune indemnité. En cas de contestation sur l’origine de la panne ou la détérioration, il appartiendra au Déposant de prouver que la panne ou la détérioration est liée à un usage anormal. En cas de perte, vol, détérioration ou panne imputable au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, le Déposant ne pourra réclamer des dommages et intérêts supérieurs au montant de la caution définie ci-après. Le déposant accepte donc de recevoir en dédommagement le montant de la caution définie ci-après.

Le Déposant accepte qu’en cas de casse limitée, son matériel puisse faire l’objet d’une réparation.

Caution

Les parties s’engagent à définir d’un commun accord un montant de caution dans le contrat de dépôt-location, censée correspondre à la valeur du matériel.

Le Déposant accepte de recevoir du Prestataire une compensation financière égale au montant de cette caution en cas de vol, perte, détérioration ou panne du matériel imputables au Prestataire ou à ses clients utilisateurs, à l’exclusion de tout autre dommages et intérêts.

Assurance

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance « Responsabilité civile » et une assurance « Dégâts au matériel et perte » pour les dommages causés au matériel (incendie, vol…). Cette assurance devra couvrir le montant de la caution fixée dans le contrat de dépôt-location. Le Prestataire s’engage à maintenir ces polices d’assurance pendant toute la durée du contrat de dépôt-location.

7.DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Déposant sont régies par et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

8.LITIGES - MEDIATION

Tous les litiges auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales de prestations de services pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Déposant, seront soumis soit aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun en cas Déposant non professionnel, soit au Tribunal de commerce de RENNES en cas de Déposant professionnel.

Conformément aux dispositions de l'article R. 156-1 du Code de la consommation, le Déposant non professionnel peut saisir le médiateur de la consommation suivant selon les modalités pratiques qui lui sont propres :

Association Nationale des Médiateurs (ANM)
ANM Conso – 62, rue Tiquetonne – 75002 PARIS
Site internet : www.anm-conso.com.

Le Déposant doit entrer sur le site internet les coordonnées du professionnel avec lequel il est en désaccord, décrire son litige, indiquez ce qu’il souhaite et joindre tous documents utiles.

Le Déposant non professionnel doit, avant toute médiation, soumettre directement au Prestataire une réclamation écrite, auprès de son service client. Sa demande de médiation ne peut pas être examinée par le médiateur de la consommation tant qu’il n'établit pas avoir effectué cette démarche. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans le délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, à peine d'irrecevabilité (article L 612-2, 1 et 4 du code de la consommation).

Un litige ne peut pas non plus être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
- la demande est manifestement infondée ou abusive (article L612-2, 2° du code de la consommation) ;
- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal (article L612-2, 3° du code de la consommation) ; br - le litige n'entre pas dans son champ de compétence (article L612-2, 5° du code de la consommation).

9.POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

1) Introduction

Cette politique de confidentialité fournit des détails sur la manière dont le Prestataire collecte et traite des données personnelles de Client, à l’occasion de son activité de location et services annexes de matériels, et notamment à travers son site internet www.ozlaloc.fr

Le Prestataire est le responsable des données personnelles du Client et de leur traitement.

Nom complet de l’entité légale : OZLALOC
Coordonnées de l’Entreprise :
Adresse : 12, rue de la libération – 35 770 VERN SUR SEICHE
Email : contact@ozlaloc.com

2) Quelles données sont-elles recueillies par le Prestataire et dans quel but

Le Prestataire recueille des informations sur ses Déposants.
Le Prestataire en qualité de responsable de traitement, regroupe dans ses fichiers des données à caractère personnel des Déposants. Le Prestataire traite ces fichiers conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Ce traitement a pour finalité la gestion logistique des services proposés aux Déposant, soit par internet, par téléphone ou en boutique. Le Prestataire recueille des données à caractère personnel lorsque le Déposant le contacte. Ce dernier est invité à fournir des données personnelles telles que son nom, prénom, dénomination sociale, mail, numéro de téléphone et documents d’identité. Le Prestataire garantit que ces données resteront confidentielles et sécurisées.

3) Comment le Prestataire collecte-t-il les données ?

Le Prestataire ne peut pas proposer ses services de dépôt-location sans information. Lorsque le Déposant utilise les services du Prestataire, ce dernier doit collecter, conserver et partager des données personnelles et demande à son Déposant s’il donne son consentement à la collecte et au traitement de ses données, dans le cadre de cette politique. Le Prestataire collecte des informations données volontairement par le Déposant. Les informations que le Déposant choisit de donner au Prestataire peuvent inclure les données personnelles nécessaires pour finaliser un contrat de dépôt-location. Ces informations comprennent l’adresse, le mail et le numéro de téléphone ainsi que les informations de base nécessaires au traitement de la commande telles que les noms et coordonnées.

4) Comment le Prestataire utilise-t-elle les données ?

Toutes les informations recueillies auprès du Déposant peuvent être utilisées pour traiter les commandes, exécuter les contrats, diffuser des offres publicitaires et des informations, gérer la facturation, améliorer le service client.

Formulaires de contact
En contactant par email le Prestataire, le Déposant donne naturellement à ce dernier son adresse e-mail en tant qu’adresse de l’expéditeur. En outre, le Déposant peut également inclure d’autres informations personnelles dans le corps du message. La base juridique pour le traitement des données personnelles dans ce cas est le consentement du Déposant résultant de l’initiation de contact avec le Prestataire. Les données personnelles fournies dans le cadre du contact par e-mail sont traitées uniquement pour répondre à la demande du Déposant. Le contenu de la correspondance peut donc être archivé.
Paiement
Dans le cas d’une relation contractuelle avec le Prestataire et lorsque ce dernier doit adresser un paiement, celui-ci traite des données personnelles dans la mesure nécessaire pour effectuer son paiement. La base juridique pour le traitement des données dans ce cas est l’accomplissement de l’obligation légale de paiement. En outre, tous les paiements effectués sont inclus dans la documentation comptable et, par conséquent, les données seront naturellement traitées dans le cadre de cette documentation durant la période requise par la loi.

5) Quelle est la durée de stockage des données ?

Le Prestataire conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire. Cette durée dépend de l'objectif de la collecte ou si la loi donne au Prestataire le droit ou l’oblige à les conserver (par exemple pour exécuter un contrat, effectuer un service que le Déposant a demandé ou pour les intérêts légitimes du Prestataire). Si le Prestataire n'a plus de raison ni d'obligation légale de traiter les données personnelles, il les efface ou les conserve de manière à ce qu'elles ne puissent pas servir à identifier le Déposant.

Le Prestataire ne conserve les données que tant qu’il en a besoin ou qu’il y est obligé par la loi. Si le Prestataire n'en a plus besoin ou que la loi ne l’y oblige plus, il les supprimera ou les anonymisera afin qu'elles ne permettent plus d’identifier le Déposant. Le Prestataire traite les données différemment selon leur usage, mais le Déposant peut lui demander de supprimer ses données personnelles à tout moment.

6) Quels sont les droits du Déposant sur ses données ?

Conformément aux lois sur la protection des données (RGPD), le Déposant a :

Le Client peut également demander la suppression des données personnelles le concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

7) Comment le Prestataire protège-t-il les données ?

Le Prestataire ne vend pas, ni n’échange ou ne transfère les informations personnelles identifiables à des tiers. Cela ne comprend pas les tierces parties de confiance qui aident le Prestataire à exploiter son site Web ou à mener ses affaires, tant que ces parties conviennent de garder ces informations confidentielles. Le Prestataire considère qu’il est nécessaire de partager des informations afin d’enquêter, de prévenir ou de prendre des mesures concernant des activités illégales, fraudes présumées, situations impliquant des menaces potentielles à la sécurité physique de toute personne, violations des conditions d’utilisation, ou quand la loi l’y contraint. Les informations non-privées, cependant, peuvent être fournies à d’autres parties pour le marketing, la publicité, ou autres utilisations.